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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Dans un arrêt du 25 juin 2008 , la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 3 mars 2008 qui avait enjoint à la société Note2be.com de suspendre le traitement automatisé de données personnelles...
Dans un arrêt du 29 janvier 2008 (Promusicae c/ Telefonica de Espana SAU) la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a considéré que l’adresse IP était une donnée à caractère personnelle. La position adoptée par la CJCE est différente de celle...
Dans une ordonnance de référé du 3 mars 2008 [1] , le tribunal de grande instance de Paris a enjoint à la société Note2be.com de suspendre le traitement automatisé de données personnelles qu’elle mettait en œuvre dans le cadre de son service sur internet...
Dans un jugement du 6 septembre 2007 [1] , le tribunal de grande instance de Saint Brieuc a considéré que l’adresse IP était une donnée indirectement nominative au sens de l’article 2 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978, entraînant de ce fait l’obligation...
Dans un arrêt du 15 mai 2007, la cour d’appel de Paris a jugé que l’adresse IP ne constituait pas une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur....
Spam : La cour de collecte cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 définit la notion de déloyale de données nominatives. Les faits de l’espèce sont les suivants : la société ABS a adressé dans le courant des années 2002 et 2003, des courriers électroniques...
