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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Dans un arrêt du 4 juin 2008 , la cour de cassation a rappelé que les preuves obtenues à l'aide d'un procédé déloyal étaient irrecevables en justice. En l’espèce, il était reproché au prévenu de s’être connecté, après avoir été sollicité par un tiers,...
Dans un arrêt du 31 octobre 2007 [1] , la cour d’appel de Paris a jugé qu’un constat de l’Agence de Protection des Programmes (APP) portant sur la constatation d’une infraction au droit des marques n’était pas légalement admissible à titre de preuve....
Sur qui repose la charge de la preuve lorsque le code confidentiel d’une carte bancaire est utilisé à la suite de sa perte ou de son vol avant sa mise en opposition? Appartient-il au titulaire de la carte de prouver qu’il n’a pas commis de négligence...
Dans un jugement du 2 octobre 2007 [1] , le tribunal de commerce de Nanterre a annulé un procès-verbal d’huissier dressé sur Internet et a en conséquence débouté la société requérante de l’intégralité de ses demandes faute de preuve. Le tribunal rappelle...
Dans une ordonnance du 2 juillet 2007, le président du tribunal de grande instance de Paris a débouté deux associations familiales des demandes qu’elles formulaient à l’encontre de l’éditeur du logiciel de jeu Second Life, la société californienne Linden...
Dans un arrêt du 23 mai 2007, la Chambre sociale de la cour de cassation a admis la preuve par SMS dans une affaire de harcèlement sexuel. Les faits de l'espèce sont les suivants: Mme Y..., négociatrice immobilière dans une étude notariale a été licenciée...
