Droit du Numérique

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Diffamation & Concurrence déloyale : Quel Tribunal est compétent pour trancher le litige ?

15 Avril 2020, 11:52am

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour d’appel de Douai a considéré que lorsqu’il existait d es liens indivisibles entre des faits de diffamation et de concurrence déloyale, il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire...

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