responsabilite fai - hebergeur - editeur

Dailymotion condamnée en qualité d'hébergeur (article 6-I-2 LCEN)

4 Septembre 2007, 09:50am

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 13 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Dailymotion à indemniser les ayants droit du film Joyeux Noël qui pouvait être visionné illégalement, en streaming, sur le site www.dailymotion.fr . Le tribunal, tout...

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Myspace condamnée en qualité d'éditeur

23 Juillet 2007, 08:16am

Publié par Nicolas Herzog

Par une ordonnance de référé en date du 22 juin 2007 prononcée par le Président du tribunal de grande instance de Paris, la société Myspace a été condamnée pour avoir reproduit et diffusé, sans autorisation, sur son site internet des sketchs de l’humoriste...