Contact Tracking & Alerte Covid : La CNIL a émis le 24 avril 2020 un avis positif sous conditions à l’application de traçage téléphonique

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie du coronavirus, et plus particulièrement dans la perspective du déconfinement, la CNIL a été saisie d’une demande d’avis par le secrétaire d’État chargé du numérique.

Cette saisine concernait l’éventuelle mise en œuvre de l’application dénommée StopCovid ou AlertCovid.

Il s’agit d’une application de suivi de contacts dont le téléchargement et l’utilisation reposeraient sur une démarche volontaire.

Cela implique qu’il n’y ait pas de conséquence négative en cas de non-utilisation, en particulier pour l’accès aux tests et aux soins, mais également pour l’accès à certains services à la levée du confinement, tels que les transports en commun.

Dans le prolongement de l'audition de la Présidente de la CNIL et de l'avis du Conseil national du Numérique, Les membres du collège de la CNIL se sont prononcés en émettant un avis le 24 avril 2020.

La CNIL a estimé que le dispositif était conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) si certaines conditions étaient respectées.

Elle a relevé qu’un certain nombre de garanties étaient apportées par le projet du gouvernement, notamment qu’elle respectait le concept de protection des données dès la conception (Privacy by Design), car l’application utilise des pseudonymes et ne permettra pas de remontée de listes de personnes contaminées ;

La CNIL a néanmoins appelé à la vigilance et a souligné que l’application ne pouvait être déployée que si son utilité était suffisamment avérée et si elle était intégrée dans une stratégie sanitaire globale.

Elle a attiré l’attention sur les risques particuliers, notamment de banalisation, liés au développement d’une application de suivi qui enregistre les contacts d’une personne, parmi les autres utilisateurs de l’application, pendant une certaine durée.

Elle demande certaines garanties supplémentaires.

En particulier, son utilisation doit être temporaire et les données doivent être conservées pendant une durée limitée.

La CNIL recommande donc que l’impact du dispositif sur la situation sanitaire soit étudié et documenté de manière régulière, pour aider les pouvoirs publics à décider ou non de son maintien.

La CNIL insiste sur la nécessaire sécurité du dispositif, et a fait des préconisations techniques.

Elle souligne que l’ensemble de ces précautions et garanties est de nature à favoriser la confiance du public dans ce dispositif, qui constitue un facteur déterminant de sa réussite et de son utilité.

Elle a demandé à pouvoir se prononcer à nouveau après la tenue du débat au Parlement, afin d’examiner les modalités définitives de mise en œuvre du dispositif, s’il était décidé d’y recourir.

Nicolas Herzog

Avocat Informatique – Numérique – Logiciel – Internet