Vérification des relevés téléphoniques & information des salariés
Dans un arrêt du 29 janvier 2008 (M. / Canon)[1], la cour de cassation a précisé que la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l’autocommutateur téléphonique de l’entreprise ne constituait pas un procédé de surveillance illicite pour n’avoir pas été porté à la connaissance du salarié.
Rappelons que l’article L.121-8 du code du travail (L.1221-9 nouveau) dispose que :
« Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas
été porté préalablement à sa connaissance. »
Mais, la cour de cassation dans son arrêt du 29 janvier 2008 a considéré que :
« la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de
chaque poste édités au moyen de l’autocommutateur téléphonique de l’entreprise ne constitue pas un procédé de surveillance illicite pour n’avoir pas été préalablement porté à la connaissance du
salarié »
Dès lors cette vérification effectuée sans information préalable du salarié, qui avait permis à l’employeur de constater qu’à de
nombreuses reprises que le salarié avait utilisé pendant son temps de travail le poste téléphonique mis à sa disposition pour établir des communications avec des messageries de rencontre entre
adultes, pouvait légitimement être utilisée pour justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
[1] Arrêt disponible sur le site Legalis.net : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2213
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