Parasitisme: Condamnation pour reproduction du plan, du contenu, du nom et de l’agencement des rubriques d'un site Internet
Par un arrêt du 7 octobre 2015, le responsable du site Dailyfriends a été condamné pour parasistisme et concurrence déloyale pour avoir copié quasiment à l’identique le plan, le contenu, le nom et l’agencement des rubriques du site Onvasortir.
Jurisprudences | Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 4, arrêt du 7 octobre 2015 | Legalis.net
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