Responsabilité : un blog est un espace de contribution personnelle

BREVES | Responsabilité : un blog est un espace de contribution personnelle | Legalis.net

Actualités Un blog hébergé par un site d'information, tel que Mediapart, est qualifié d'espace de contribution personnelle auquel il faut appliquer les dispositions de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 instituant un régime de responsabilité dérogatoire, a jugé la cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 12 octobre 2015.

http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4773