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Incertitudes persistantes sur la nature juridique des jeux vidéo
Si le marché du jeu vidéo est de plus en plus mature et touche désormais toutes les tranches de la population française [1] , il reste que son statut juridique demeure incertain. La cour de cassation dans deux arrêts d’assemblée plénière du 7 mars 1986...
Editeurs de jeux vidéo: crédit d'impôts accepté
Bonne nouvelle pour les éditeurs de jeux vidéo puisque la commission européenne [1] a approuvé le 11 décembre 2007 le crédit d’impôts adopté par les députés français pour les soutenir. Rappelons en effet que la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à...