Condamnation d'un internaute pour contrefaçon de la marque SFR

Dans un jugement du 18 mars 2008 (SFR / Mr AH.), le tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute pour contrefaçon de la marque notoire SFR.

Précisons que l’internaute contrefacteur reproduisait la marque SFR pour vendre, par l’intermédiaire du site eBay, des lettres types de résiliation d’abonnements souscrits auprès de cet opérateur.

Le tribunal dans son jugement rejette les demandes de SFR fondées sur les articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où la reproduction et l’usage du signe par le défendeur n’a pas été effectuée pour les produits ou services des classes dans lesquelles la marque SFR a été déposée.

C’est en revanche sur le fondement de l’article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle que le défendeur a été condamné.

Cet article dispose que : « L’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits et services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ».

En l’espèce le tribunal constate qu’il n’était pas nécessaire pour le défendeur « d’utiliser cette marque pour vendre ses modèles de lettres si ce n’est pour rendre facilement identifiable l’objet des lettres vendues, à savoir la résiliation des abonnements SFR, et d’en faciliter ainsi la vente, alors que le logo reproduit n’est pas disponible dans la vie des affaires ».

Dès lors, le tribunal décide que l’« emploi de la marque semi-figurative SFR jouissant d’une renommée pour vendre des lettres de résiliation d’abonnements SFR constitue une exploitation injustifiée de cette dernière » entraînant « une dilution de la marque […] en ce qu’elle perd son aptitude à évoquer immédiatement les produits de SFR et une diminution de sa valeur économique ».

Le contrefacteur a en conséquence été condamné à payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, outre l’interdiction qui lui a été faite d’utiliser, de reproduire ou d’imiter la marque semi-figurative SFR sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit pour commercialiser des modèles de lettres de résiliation de contrats d’abonnements SFR, sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée.