Droit du Numérique

.eu: enregistrement ouvert au public

8 Avril 2006, 19:25pm

Publié par Nicolas Herzog

Ouverture au public de l’enregistrement de noms de domaine en « .eu » depuis le 7 avril 2006 Depuis le 7 avril 2006, après une période de pré-enregistrement dénommée « Sunrise », les noms de domaine européens en « .eu », qui trouvent leur base juridique...

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B to C: Les obligations d'information des fournisseurs précisées

30 Mars 2006, 21:00pm

Publié par Nicolas Herzog

B to C : deux arrêtes du 16 mars 2006 viennent préciser les obligations d’information qui s’imposent aux fournisseurs de services de communications électroniques L’article L.121-83 du Code de la consommation dispose que tout contrat souscrit par un consommateur...