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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Cybersquatting : le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ordonne le transfert d’un nom de domaine en .fr Par une décision en date du 26 décembre 2006, le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu une décision ordonnant le transfert...
Nom de domaine : « l’argus de l’automobile et des locomotions » ne saurait faire valoir des droits privatifs sur le nom commun appartenant au language courant "Argus" que dans son domaine de spécialité. Dans un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation...
Mesure techniques de protection (DRM): Sony condamnée à informer clairement et de manière explicite les consommateurs que les baladeurs numériques qu'elle commercialise ne permettent l'écoute que des seuls fichiers musicaux téléchargés sur le site www.connect-europe.com...
P2P : Télécharger illégalement des fichiers musicaux est un acte de contrefaçon puni par la loi même si l’internaute agit dans le but de découvrir des artistes Par un jugement en date du 30 novembre 2006, le Tribunal correctionnel de Rennes a notamment...
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) : le 1er décret pris pour son application a été publié au journal officiel le 30 décembre 2006. Le décret du 23 décembre 2006 relatif...
Cybersurveillance des salariés: il existe dans le dernier état de la jurisprudence une présomption de caractère professionnels des documents détenus par le salarié dans l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise. Dans son arrêt du 2 octobre 2001...
Marque / Nom de domaine : il ne suffit pas d’être titulaire d’une marque pour voir son action en contrefaçon prospérer à l’encontre d’un tiers qui enregistre un nom de domaine similaire. Dans un arrêt du 10 octobre 2006 la Cour d’appel de Rennes a considéré...
Google : Contradiction entre la jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris et celui de Nanterre Google est connue du grand public pour son moteur de recherche gratuit qui est utilisé par la plus grande majorité des internautes. Parallèlement...
Quel régime / réglementation appliquer à la vidéo à la demande ? Par Philippe LECONTE Il y a une dizaine d’années, l’exploitation et la consommation de la musique ont été profondément bouleversées par la conjonction de trois phénomènes. La numérisation...
Copie privée : La source doit elle être licite ? La copie d’une contrefaçon est-elle une contrefaçon ou relève-t-elle du régime de l’exception pour copie privée définie à l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle ? La réponse semble...
