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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Dans une ordonnance du 2 juillet 2007, le président du tribunal de grande instance de Paris a débouté deux associations familiales des demandes qu’elles formulaient à l’encontre de l’éditeur du logiciel de jeu Second Life, la société californienne Linden...
Dans un arrêt du 15 mai 2007, la cour d’appel de Paris a jugé que l’adresse IP ne constituait pas une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur....
Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 23 mai 2007 [1] a annulé quatre décisions de la CNIL du 18 octobre 2005 qui interdisaient à un certain nombre de sociétés de gestion de droits d’auteurs (la SACEM, la SDRM, la SCPP et la SPPF) de mettre en oeuvre un...
Compétence rationae loci : l’application du seul critère d’accessibilité, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, remis en cause par la cour d’appel de Paris. Dans son arrêt du 6 juin...
Dans un arrêt du 23 mai 2007, la Chambre sociale de la cour de cassation a admis la preuve par SMS dans une affaire de harcèlement sexuel. Les faits de l'espèce sont les suivants: Mme Y..., négociatrice immobilière dans une étude notariale a été licenciée...
Décret n°2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet : fixation des règles d’attribution et de gestion des nom de domaine en .fr Dispositions relatives aux modalités de désignation et obligations...
Concurrence déloyale d’une société etrangere n’ayant pas d’activité en france : Compétence des juridictions françaises lorsque les faits litigieux sont susceptibles de causer un préjudice sur le territoire national Dans cet arrêt du 20 mars 2007, la Cour...
Cybersquatting : le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ordonne le transfert d’un nom de domaine en .fr Par une décision en date du 26 décembre 2006, le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu une décision ordonnant le transfert...
Nom de domaine : « l’argus de l’automobile et des locomotions » ne saurait faire valoir des droits privatifs sur le nom commun appartenant au language courant "Argus" que dans son domaine de spécialité. Dans un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation...
Mesure techniques de protection (DRM): Sony condamnée à informer clairement et de manière explicite les consommateurs que les baladeurs numériques qu'elle commercialise ne permettent l'écoute que des seuls fichiers musicaux téléchargés sur le site www.connect-europe.com...
