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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Par un arrêt du 11 septembre 2026 (Pôle 5, chambre 11, RG n° 23/11697), la Cour d'appel de Paris juge que l'éditeur qui cesse du jour au lendemain de commercialiser un progiciel auprès de nouveaux clients impose à son distributeur une modification substantielle...
Par une délibération du 21 juillet 2026 (SAN-2026-009), rendue publique le 3 septembre 2026, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 500 000 euros à l'encontre de la société Hôpital Privé de la Loire. Elle retient deux manquements...
Par un jugement du 26 juin 2026, le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse rappelle que l'obligation de sécurité de l'exploitant d'un centre de données est une obligation de moyens, et que la seule survenance d'un incendie ne suffit pas à caractériser...
Par un arrêt en date du 4 mars 2020 , la Cour de cassation a jugé que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit constitue un acte de dénigrement,...
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Par un jugement du 5 juin 2020 , le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à indemniser un bailleur qui avait interdit à son locataire de sous-louer le logement litigieux en considérant que la plateforme collaborative avait la qualité d'éditeur,...
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Par un arrêt du 19 mars 2020 (Pourvoi n°19-13459), la Cour de cassation a jugé que la suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil ne bénéficiait qu’à la partie ayant introduit la procédure de référé-expertise . Par un marché du 14 octobre...
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Fornite est jeu vidéo en ligne massivement multijoueur (MMOG - massively multiplayer online game ) qui est devenu un véritable phénomène avec 125 millions de joueurs inscrits sur la plateforme et 40 millions de joueurs mensuels. Il comporte plusieurs...
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Par un arrêt du 12 décembre 2019 (RG n°18/05693), la Cour d’appel de Versailles a jugé que le Crédit Agricole et la Société Générale n’ont pas engagé leur responsabilité en payant un chèque litigieux qui ne comportait ni surcharge ni grattage et dont...
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Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de Justice a rendu un arrêt aux termes duquel elle a jugé le droit de l’Union ne s’opposait pas à ce qu’ un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions,...
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Le 19 février 2020, la Commission européenne a publié un rapport sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité. Aux termes de son rapport, la Commission relève que...
