/image%2F0970342%2F20170103%2Fob_238cb4_160930-h2o-logo-roboto.png){kind=logo}
/image%2F0970342%2F20200407%2Fob_c29612_h2o-avocats.JPG)
Top articles
-
Injure publique: l'excuse de provocation doit être proportionnée et assez proche dans le temps de l'injure
Par un jugement du 27 juin 2012 ( Jean Luc P. c/ Thierry C.) , le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé qu’une provocation ne permet de justifier une injure qu’à la condition qu’elle constitue : · un fait injuste ou fautif, de nature à faire...
-
Droit de réponse sur internet: Publication du décret d'application
L’article 6.IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a créé un droit de réponse au bénéfice de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne : « Toute personne nommée ou désignée dans un service...
-
Nom de domaine en ".xxx": La procédure de réservation est lancée
Par un accord du 31 mars 2011 , l’ICANN a confié à la société ICM Registry le soin de gérer l’extension « .xxx » qui a vocation à diriger vers des sites internet à caractère pornographique ou érotique. Les titulaires de marque exerçant dans ce secteur...
-
Résiliation d’un contrat de réalisation d’un site aux torts d’un client trop exigeant
La cour d’appel de Grenoble a confirmé la résiliation d’un contrat de réalisation d’un site internet aux torts exclusifs du client, qui avait refusé toute réception provisoire, alors que cette réception aurait pu lui permettre de faire faire au prestataire...
-
Loi numérique : 10 nouveaux articles et 70 modifications issus de la consultation
Axelle Lemaire vient de dévoiler la nouvelle version du projet de loi numérique, issue des propositions et commentaires des internautes sur la plateforme de contribution. Pour la première fois, ...
-
Transfert de savoir-faire : l’optimisation fiscale n’est pas forcément une fraude
Par un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour de justice de l’UE a considéré que le transfert de savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet érotique d’une société hongroise vers une société établie à Madère où le taux de TVA est moindre ne...
-
Pas de distinctivité pour le terme Droneshop
L'actualité du droit des nouvelles technologies Dans une affaire qui opposait deux sociétés concurrentes sur le jeune marché des drones, le TGI de Paris a considéré que le nom commercial Droneshop ne pouvait pas constituer une antériorité opposable à...
-
La République numérique en actes
Dans une République numérique, Internet et ses principaux services ne peuvent être confisqués au seul profit de ses acteurs les plus puissants. C'est pourquoi sera inscrite dans la loi la neutralité du net, afin qu'une égale diffusion des contenus sur...
-
Adresses IP effacées, obligation respectée
Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d’appel de Paris a estimé que les fournisseurs d’accès SFR et Manche Télécom avaient respecté leur obligation légale en supprimant les adresses IP de leur abonné, un an après la connexion la plus récente. Elle...
-
Peut-on donner congé de son bail d'habitation par email?
Pour accéder au commentaire d'Isabelle Renard sur l'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 cliquez ici .
-
Destruction d’images porno sur le fondement de la loi de 1978
Actualités Une personne qui avait tourné en tant que modèle de films pornographiques qui ont été diffusés sur internet, a obtenu la destruction des images et des données la concernant sur le...
-
Les risques du cloud computing décortiqués
Maitre Isabelle Renard a réalisé une conférence sur les dangers juridiques du Cloud Computing. Suivre les bonnes pratiques permet d'éviter de nombreux ennuis. Les écueils sont néanmoins nombreux. Pour lire la suite cliquez ici: Le Monde Informatique...