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Top articles
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Lip Dup: L'UMP condamnée pour atteinte au droit à l'image
Dans une ordonnance de référé du 15 février 2010 (Paloma P / l’UMP ) , le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l’UMP pour atteinte au droit à l’image pour avoir reproduit et représenté dans un Lip Dup diffusé à la télévision et sur Internet...
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La liste des TGI compétents en propriété intellectuelle enfin connue
Par un Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 , pris pour l'application de la loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon, les tribunaux de grande instance exclusivement compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire...
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La nullité de la marque TEXTO de SFR confirmée en appel
Dans un arrêt du 23 septembre 2009 ( SFR C/ One Texto ) , la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance du 29 janvier 2008 qui avait déclaré nulle la marque TEXTO de l’opérateur SFR pour manque de distinctivité sur le...
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Liens commerciaux: le régime de responsabilité de Google clarifié
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), saisie d’un recours préjudiciel par un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2008 , a rendu le 23 mars 2010 un important arrêt (Google / Vuitton & Autres) clarifiant le fondement de la responsabilité...
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Diffamation: la prescription court à compter de la 1ere publication
Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2010 , le Tribunal de Grande Instance de Nancy a rappelé qu’en matière de diffamation sur Internet, le délai de prescription de 3 mois imposé par l’article 85 de la loi du 29 juillet 1881 commençait à courir à compter...
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Base de données: l'annuaire enrichi de France Télécom protégé
Dans un arrêt du 23 mars 2010 (Lectiel / France Télécom) , la Cour de cassation a reconnu que France Télécom bénéficiait sur son annuaire enrichi du droit sui generis de producteur de base de données. Rappelons que l’article L.341-1 du Code de propriété...
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Copie privée: Exonération des supports acquis à des fins professionnelles
Dans un arrêt du 17 juin 2011 , le Conseil d’Etat annulé une décision de la commission chargée de la rémunération pour la copie privée du 17 décembre 2008, considérant que l'achat de supports d'enregistrement par une entreprise à des fins professionnelles...
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Liens profonds: le principe de leur légalité affirmé
Dans un jugement du 25 mars 2010 ( Ordinateur Express / CBS Interactive ), le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a jugé que le fait de publier un lien profond pointant vers le site d’un éditeur de logiciel qui en permettait le téléchargement n’était...
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Jeux d'argent en ligne: 1ère décision depuis la légalisation
Dans une ordonnance du 6 août 2010 (ARJEL / Neustar & Autres) , le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné à huit fournisseurs d’accès à Internet d’empêcher par tous moyens appropriés l’accès au site de paris en ligne www.stanjames.com...
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Un lien profond ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon
S’inscrivant dans la droite ligne du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 25 mars 2010 (Ordinateur Express / CBS Interactive) , le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré dans un jugement du 18 juin 2010 (M6 Web /...
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HADOPI et l'Entreprise
L'objectif de la loi dite "HADOPI" est de protéger les droits des auteurs et des ayants droits en sanctionnant la pratique du téléchargement illégal sur internet. La presse s'est longuement faite l'écho de ses conséquences pour les particuliers mais n'a...
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Reproduction servile de CGV = Concurrence déloyale
Par un jugement du 22 juin 2012 ( Alban B. C/ Michaël M.) , le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la reproduction servile des conditions générales de ventes d’un site internet constituait un acte de parasitisme engageant la responsabilité de son...
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CGU/CGV: Leur accessibilité par les consommateurs via un simple lien hypertexte jugée non conforme au droit européen
Dans un arrêt du 5 juillet 2012 (Aff. Content Service) , la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a jugé non conforme l’article 5 § 1 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 relative à la protection des...
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Vente d'une contrefaçon sur eBay: 6 mois de prison prononcés
Dans un jugement du 30 avril 2007, le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne à 6 mois de prison pour avoir vendu sur eBay une contrefaçon d’un sac à main Birkin de marque Hermes. Le délinquant était poursuivi pour : « avoir à Paris, courant...
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Suggestions de recherche: Google condamné pour diffamation
Dans un jugement du 8 septembre 2010 , le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le directeur de la publication de Google pour diffamation pour avoir associé via la fonctionnalité Google Suggest le nom d’une personne avec les qualificatifs «...
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Archive.org: Absence de valeur probante des pages archivées
Dans un arrêt du 2 juillet 2010 (Saval / Home Shopping Service) , la Cour d’appel de Paris a refusé de reconnaître une valeur probante aux pages internet archivées par le site www.archive.org . L’Internet Archive (IA) , qui exploite le site www.archive.org...
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Epuisement du droit de distribution d'un logiciel: Les éditeurs ne peuvent pas s'opposer à la revente d'occasion
Par un arrêt du 3 juillet 2012 (USEDSOFT / ORACLE) , la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’un éditeur de logiciels ne peut pas s’opposer à la revente de copies d’occasions de ses logiciels sur le fondement de l’article...
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Affaire Oracle / Faurecia 2: Suite et fin
Par un arrêt du 29 juin 2010 , la Cour de cassation a mis un terme à l’affaire Oracle c/ Faurecia en validant définitivement la clause limitative de responsabilité qu’Oracle opposait à Faurecia. Rappelons que dans cette affaire Faurecia avait souhaité...
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Liens commerciaux: La responsabilité de Google reste en suspens
Dans un arrêt du 13 juillet 2010 (Google France / Gifam ) , la Cour de cassation a jugé que Google ne se livrait pas à des actes de contrefaçon de marque en proposant aux annonceurs, dans le cadre de son service Adwords, l’usage de marques à titre de...
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Création du Conseil national du numérique
Le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, a présenté au Conseil des Ministres du 27 avril 2011 un décret portant création du Conseil national du numérique...
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eBay actif = éditeur - eBay passif = hébergeur
Dans un arrêt du 12 juillet 2011 (L’Oréal / eBay) , la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la qualité d’éditeur ou d’hébergeur d’eBay est déterminée par son rôle actif ou passif dans la présentation et la promotion des offres publiées...
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Le conseil constitutionnel censure le dispositif de risposte graduée
Dans une décision n°2009-580 du 10 juin 2009 , le conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création internet , dite loi « HADOPI » ou « création et internet ». 1. Sur l’atteinte portée...
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Courriel Professionnel: Adoption d'une interprétation large
Dans un arrêt du 2 février 2011 (Securitas France / M.X) , la Cour de cassation a adopté une interprétation large de la notion de courriel professionnel pouvant servir de support à un licenciement pour faute grave en ce qu’il n’est pas couvert pas le...
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Données d'identification: le décret enfin adopté
Annoncé depuis 2004 à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne...
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Affaire IBM / MAIF: La Cour d'appel infirme le jugement de 1ère instance qui avait condamné IBM pour dol
Par un jugement très remarqué du 14 décembre 2009 (MAIF / IBM) , le Tribunal de Grande Instance de Niort avait condamné IBM à payer à la MAIF la somme de 11 millions d’euros pour dol par réticence considérant qu’IBM avait dissimulé volontairement à la...