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Top articles
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Incertitude sur la nature juridique de l'adresse IP
Dans un jugement du 6 septembre 2007 [1] , le tribunal de grande instance de Saint Brieuc a considéré que l’adresse IP était une donnée indirectement nominative au sens de l’article 2 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978, entraînant de ce fait l’obligation...
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Archive.org: absence de force probante confirmée
Dans un jugement du 27 mai 2011 (Legende / MG Demand Holding) , le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans la droite ligne de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juillet 2010 (Saval / Home Shopping Service ) , a refusé de reconnaître une quelconque...
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Logiciel: les fonctionnalités, le langage de programmation et le format de fichiers de données ne sont pas protégés par le droit d’auteur
Par un arrêt du 2 mai 2012 (SAS Institute Inc. / World Programming Ltd) , la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé que l’article 1er , paragraphe 2, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique...
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Contrefaçon sur Internet: accessibilité + public français visé
Dans un arrêt du 10 juillet 2007 [1] , la chambre commerciale de la cour de cassation a considéré que la reproduction par la société Lancôme sur son site internet d’une marque déposée en France par la société Buttress n’était pas constitutive d’une contrefaçon,...
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La nécessaire licéité de la source de la copie privée non tranchée
Dans un arrêt du 5 septembre 2007 [1] , la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné Monsieur Aurélien D. pour avoir reproduit 488 Cdroms sans respecter les droits des auteurs, se rendant ainsi coupable de contrefaçon. Cet arrêt est remarquable en ce...
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Constat d'huissier sur Internet: les mesures spécifiques à respecter
Dans un jugement du 2 octobre 2007 [1] , le tribunal de commerce de Nanterre a annulé un procès-verbal d’huissier dressé sur Internet et a en conséquence débouté la société requérante de l’intégralité de ses demandes faute de preuve. Le tribunal rappelle...
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Le comparateur de prix de l'AFER jugé illicite
Dans un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 11 octobre 2007 [1] , le comparateur de contrats d’assurance-vie diffusé par l’AFER sur son site internet a été déclaré illicite en ce qu’il constituait une publicité comparative prohibée....
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Voyages-sncf respecte son obligation précontractuelle d'information
Dans un arrêt du 15 février 2008 [1] la cour d’appel de Versailles a confirmé que la société voyages-sncf.com respectait son obligation précontractuelle d’information en rendant accessible de manière clairement apparente les formalités administratives...
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Etat des lieux sur la VOD/SVOD/Catch-up TV/VOD de rattrapage
Etat des lieux sur la VOD en novembre 2007 - SVOD – Catch-up TV – VOD de rattrapage - Par Philippe LECONTE On a eu l’occasion dans ces colonnes en septembre 2006 de proposer un large aperçu du régime applicable à la vidéo à la demande ainsi que des enjeux...
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Quid de la force probante des constats APP en matière de marques?
Dans un arrêt du 31 octobre 2007 [1] , la cour d’appel de Paris a jugé qu’un constat de l’Agence de Protection des Programmes (APP) portant sur la constatation d’une infraction au droit des marques n’était pas légalement admissible à titre de preuve....
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Promptement signifie immédiatement au sens de la LCEN-art.6.I.2 ?
Dans une ordonnance de référé du 13 mars 2008 (Krim K. c/ Pierre G. et Amen) le président du tribunal de grande instance de Toulouse a jugé que l’hébergeur devait, lorsque averti du contenu illicite d’un site hébergé, en suspendre immédiatement la diffusion....
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Ebay condamnée pour contrefaçon en qualité d'éditeur de services
Dans un jugement du 4 juin 2008 (Ebay c/ Hermès ) le tribunal de grande instance de Troyes a condamné Ebay pour contrefaçon de la marque Hermès pour ne pas avoir veiller, dans la mesure de ses moyens, à l’absence d’utilisation répréhensible de son site...
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Le courtier Ebay condamné à plus 38 millions d'euros
Dans 3 jugements prononcés le 30 juin 2008 ( LOUIS VUITTON MALLETIER / EBAY , CHRISTIAN DIOR COUTURE / EBAY et PARFUMS CHRISTIAN DIOR, KENZO, GUERLAIN / EBAY ), le tribunal de commerce de Paris a condamné Ebay, en qualité de courtier soumis à un régime...
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Incertitude sur l'obligation d'identifier les créateurs de contenu
De récentes décisions de justice ont fait naître un nouveau débat relatif à l’obligation des hébergeurs d’identifier les internautes créateurs de contenu. L’article 6.II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique dispose en effet que les hébergeurs...
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L'agrégateur de liens hypertextes Fuzz qualifié d'hébergeur
Dans un arrêt du 21 novembre 2008 (BLOOBOX.NET / OM ) , la cour d’appel de Paris a infirmé une ordonnance de référé prononcée par le 26 mars 2008 (OM / BLOOBOX.NET ) , qui avait qualifié l’agrégateur de liens hypertextes www.fuzz.fr d’éditeur, pour le...
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Ebay publie un livre blanc sur les mesures de filtrage de contenus
Le site d’enchères en ligne Ebay a publié le 14 avril 2008 un livre blanc sur les mesures de filtrage de contenus . Ce n’est certainement pas une coïncidence si le site a publié ce document le jour des plaidoiries qui se sont déroulées devant le tribunal...
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La preuve doit être loyale pour être recevable en justice
Dans un arrêt du 4 juin 2008 , la cour de cassation a rappelé que les preuves obtenues à l'aide d'un procédé déloyal étaient irrecevables en justice. En l’espèce, il était reproché au prévenu de s’être connecté, après avoir été sollicité par un tiers,...
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Distribution exclusive: licéité du réseau Puma non démontrée
Par deux arrêts du 24 juin 2008 ( BRANDALLEY / PUMA et OVERSTOCK / PUMA ), la cour d’appel de Colmar a rejeté les demandes de Puma, qui reprochait à Brandalley et à Overstock de procéder à des ventes de ses produits sur internet en violation de son réseau...
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Quelle est la nature juridique d'un forum de discussion ?
Dans un arrêt du 12 décembre 2007 [1] (Affaire « les Arnaques.com »), la cour d’appel de Versailles a jugé qu'un forum de discussion devait être qualifié d'hébergeur et qu'en conséquence il était soumis au régime de responsabilité limité de l’article...
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E-commerce B to C: le droit de rétractation encadré par la CJCE
Dan s un arrêt du 3 septembre 2009 (Mme M. c/ Firma S.K - Affaire C‑489/07) , la CJCE a jugé que la D irective 97/7 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance , et plus particulièrement son article 6 traitant du droit...
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AdWords: Google condamnée pour faute et publicité mensongère
Dans un jugement du 7 janvier 2009 (Voyageurs du Monde & Terres d’Aventure / Google ) , le tribunal de grande instance de Paris a condamné Google sur le fondement de l’article 1382 du code civil en considérant que celle-ci n’avait pas mis en place les...
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Archivage légal & Valeur probante des écrits électroniques
Dans un arrêt du 4 décembre 2008 (CONTINENT / CPAM DE LA MARNE) , la cour de cassation a rappelé les conditions légales pour qu'un document électronique bénéficie d’une valeur probante. Pour un commentaire détaillé de cet arrêt suivre le lien suivant:...
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Libéralisation des jeux d'argent en ligne: Adoption du projet de loi
L’Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture le 13 octobre 2009 le Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne . Les principales dispositions de ce projet sont les suivantes...
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Recherche de preuves: exigences de signification précisées
Dans un arrêt du 9 avril 2009 (Res Human / M. Denis D) , la cour de cassation a précisé qu’en matière de recherche de preuves, l’ordonnance sur requête devait être signifiée non seulement à la personne chez qui la saisie est réalisée, mais également à...
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Responsabilité Editeur/Hébergeur: Le débat relancé?
Dans un arrêt du 14 janvier 2010 (Tiscali / Dargaud Lombard, Lucky Comics) , la Cour de cassation a considéré que Tiscali, qui offrait aux internautes de créer des pages personnelles à partir de son site, ne pouvait recevoir la qualification d'hébergeur...