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Top articles
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Vérification des relevés téléphoniques & information des salariés
Dans un arrêt du 29 janvier 2008 (M. / Canon) [1] , la cour de cassation a précisé que la simple vérification des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste édités au moyen de l’autocommutateur...
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Quid de la responsabilité des agrégateurs de flux RSS?
Dans une ordonnance de référé du 28 février 2008 [1] , le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné Mr D. en qualité d’éditeur d’un site agrégeant des flux RSS. Les faits sont en substance les suivants : Le réalisateur Olivier DAHAN faisait grief...
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Note2be.com: liberté d'expression vs droits de la personnalité
Dans une ordonnance de référé du 3 mars 2008 [1] , le tribunal de grande instance de Paris a enjoint à la société Note2be.com de suspendre le traitement automatisé de données personnelles qu’elle mettait en œuvre dans le cadre de son service sur internet...
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Alcool & Internet: Prohibition de la publicité confirmée en appel
Dans un arrêt du 13 février 2008 [1] la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du juge des référés du 8 janvier 2008 [2] qui avait ordonné à la société Heineken de retirer de son site internet tout message publicitaire considérant que ce support...
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Sunshine: les conséquences inattendues du décret du 6 février 2007
Pour accéder à un article commentant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 janvier 2008 [1] appliquant pour la 1ère fois le décret n°2007-162 du 6 février 2007 [2] relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet : fixation...
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Les acteurs du web 2.0 créent l'ASIC
Face à la multiplication des procédures judiciaires engagées à leur encontre [1] , un certain nombre d’acteurs du Web 2.0 ont décidé de se regrouper pour créer le 3 décembre 2007 l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) [2] . Cette association...
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Marque vs Nom de domaine: application du principe de spécialité
Marque / Nom de domaine : il ne suffit pas d’être titulaire d’une marque pour voir son action en contrefaçon prospérer à l’encontre d’un tiers qui enregistre un nom de domaine similaire. Dans un arrêt du 10 octobre 2006 la Cour d’appel de Rennes a considéré...
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Nom de domaine: marque notoire et nom commun
Nom de domaine : « l’argus de l’automobile et des locomotions » ne saurait faire valoir des droits privatifs sur le nom commun appartenant au language courant "Argus" que dans son domaine de spécialité. Dans un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation...
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La preuve par SMS admise par la cour de cassation
Dans un arrêt du 23 mai 2007, la Chambre sociale de la cour de cassation a admis la preuve par SMS dans une affaire de harcèlement sexuel. Les faits de l'espèce sont les suivants: Mme Y..., négociatrice immobilière dans une étude notariale a été licenciée...
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Extraction de la base de données du PMU: Eturf condamnée
Par un jugement du 20 juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Eturf d’extraire des parties qualitativement ou quantitativement substantielles de la base de données Infocentre du PMU. Eturf a en outre été condamnée à payer au PMU...
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Myspace condamnée en qualité d'éditeur
Par une ordonnance de référé en date du 22 juin 2007 prononcée par le Président du tribunal de grande instance de Paris, la société Myspace a été condamnée pour avoir reproduit et diffusé, sans autorisation, sur son site internet des sketchs de l’humoriste...
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L'adresse IP n'est pas une donnée indirectement nominative
Dans un arrêt du 15 mai 2007, la cour d’appel de Paris a jugé que l’adresse IP ne constituait pas une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur....
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Compétence territoriale: critère d'accessibilité insuffisant
Compétence rationae loci : l’application du seul critère d’accessibilité, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, remis en cause par la cour d’appel de Paris. Dans son arrêt du 6 juin...
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Comptétence des juridictions françaises et préjudice éventuel
Concurrence déloyale d’une société etrangere n’ayant pas d’activité en france : Compétence des juridictions françaises lorsque les faits litigieux sont susceptibles de causer un préjudice sur le territoire national Dans cet arrêt du 20 mars 2007, la Cour...
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B to C: Les obligations d'information des fournisseurs précisées
B to C : deux arrêtes du 16 mars 2006 viennent préciser les obligations d’information qui s’imposent aux fournisseurs de services de communications électroniques L’article L.121-83 du Code de la consommation dispose que tout contrat souscrit par un consommateur...
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Quel régime / réglementation appliquer à la VoD?
Quel régime / réglementation appliquer à la vidéo à la demande ? Par Philippe LECONTE Il y a une dizaine d’années, l’exploitation et la consommation de la musique ont été profondément bouleversées par la conjonction de trois phénomènes. La numérisation...
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Milka vs Milka: la Cour d'appel tranche en faveur du chocolat
Milka vs. Milka : La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 27 avril 2006 a tranché en faveur du chocolat. Les faits de l’espèce sont les suivants : La société Kraft Foods Schweiz Holding (ci après dénommé « Kraft ») est titulaire de plusieurs marques...
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Courrier recommandé électronique = Courrier recommandé papier
L’ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005 accorde, sous certaines conditions, au e-mail recommandé la même valeur légale qu’un courrier recommandé papier dans le cadre de la conclusion ou l’exécution d’un contrat L’ordonnance du 16 juin 2005 créé un nouvel...
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Copie privée: La source doit-elle être licite?
Copie privée : La source doit elle être licite ? La copie d’une contrefaçon est-elle une contrefaçon ou relève-t-elle du régime de l’exception pour copie privée définie à l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle ? La réponse semble...
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Liens commerciaux: Panorama de la jurisprudence Google
Google : Contradiction entre la jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris et celui de Nanterre Google est connue du grand public pour son moteur de recherche gratuit qui est utilisé par la plus grande majorité des internautes. Parallèlement...
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DADVSI: 1er décret pris pour son application
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) : le 1er décret pris pour son application a été publié au journal officiel le 30 décembre 2006. Le décret du 23 décembre 2006 relatif...
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Quel régime juridique appliquer aux fichiers non identifiés comme personnels par un salarié mais relevant néanmoins de sa vie privée ?
Par un arrêt du 5 juillet 2011 (GAN / M. X) , la Cour de cassation a jugé que les fichiers non identifiés comme personnels pouvaient être consultés par l’employeur, mais pas utilisés pour sanctionner le salarié s’ils s’avéraient relever de sa vie privée....
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Téléchargement illégal sur le lieu de travail = faute grave
Dans un arrêt du 31 mars 2011 , la Cour d’appel de Versailles a considéré que le téléchargement illégal d’œuvres musicales, via un progiciel de Peer to Peer (eMule), par un salarié à partir de l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur était...
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« Mes Documents » n'est pas un fichier personnel
Par un arrêt du 10 mai 2012 , la Cour de cassation a jugé que la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel de sorte que l’employeur peut l’ouvrir hors la présence du salarié concerné. Dans cette...
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Suggestions de recherche: Google offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs
Par un arrêt du 12 juillet 2012 (SNEP / GOOGLE) , la Cour de Cassation a considéré que Google offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs en associant, via sa fonctionnalité de suggestions de recherche, les mots clés « Torrent », « Megaupload...