Droit du Numérique

eBay actif = éditeur - eBay passif = hébergeur

1 Août 2011, 12:03pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 12 juillet 2011 (L’Oréal / eBay) , la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la qualité d’éditeur ou d’hébergeur d’eBay est déterminée par son rôle actif ou passif dans la présentation et la promotion des offres publiées...

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Combinaison originale d'éléments non originaux = Oeuvre de l'esprit

27 Juillet 2011, 11:52am

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 12 mai 2011 (Vente-privée.com / Club-privée.com) , la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 mars 2010 qui avait rejeté le caractère d’œuvre de l’esprit protégée à un site Internet sans justifier en quoi...

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Téléchargement illégal sur le lieu de travail = faute grave

25 Juillet 2011, 11:35am

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 31 mars 2011 , la Cour d’appel de Versailles a considéré que le téléchargement illégal d’œuvres musicales, via un progiciel de Peer to Peer (eMule), par un salarié à partir de l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur était...

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Copie privée: Exonération des supports acquis à des fins professionnelles

22 Juin 2011, 14:25pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 17 juin 2011 , le Conseil d’Etat annulé une décision de la commission chargée de la rémunération pour la copie privée du 17 décembre 2008, considérant que l'achat de supports d'enregistrement par une entreprise à des fins professionnelles...

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Archive.org: absence de force probante confirmée

21 Juin 2011, 13:50pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 27 mai 2011 (Legende / MG Demand Holding) , le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans la droite ligne de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juillet 2010 (Saval / Home Shopping Service ) , a refusé de reconnaître une quelconque...

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Création du Conseil national du numérique

2 Mai 2011, 15:25pm

Publié par Nicolas Herzog

Le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, a présenté au Conseil des Ministres du 27 avril 2011 un décret portant création du Conseil national du numérique...

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Courriel Professionnel: Adoption d'une interprétation large

20 Avril 2011, 10:31am

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 2 février 2011 (Securitas France / M.X) , la Cour de cassation a adopté une interprétation large de la notion de courriel professionnel pouvant servir de support à un licenciement pour faute grave en ce qu’il n’est pas couvert pas le...

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Données d'identification: le décret enfin adopté

8 Mars 2011, 16:26pm

Publié par Nicolas Herzog

Annoncé depuis 2004 à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne...

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Base de données: Indexation vs extraction illicite

7 Mars 2011, 19:42pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 1er février 2011 (Adenclassifieds / Solus’immo) , le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que le moteur de recherche www.comintoo.fr ne se livrait à une extraction illicite de la base de données du site www.explorimmo.com...

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Saisie & Insécabilité de la messagerie électronique

28 Février 2011, 16:10pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 18 janvier 2011 (Euro properties investments / Directeur des enquêtes fiscales, directeur général des finances publiques) , la Cour de cassation a considéré que la présence dans une messagerie électronique de courriels couverts par le...

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