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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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L'objectif de la loi dite "HADOPI" est de protéger les droits des auteurs et des ayants droits en sanctionnant la pratique du téléchargement illégal sur internet. La presse s'est longuement faite l'écho de ses conséquences pour les particuliers mais n'a...
Dans un arrêt du 3 septembre 2010 (eBay / Christian Dior Couture) , la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce le 13 mai 2009 en qualifiant eBay d’éditeur de service et lui refusant ainsi le droit de bénéficier du...
Dans une ordonnance du 6 août 2010 (ARJEL / Neustar & Autres) , le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné à huit fournisseurs d’accès à Internet d’empêcher par tous moyens appropriés l’accès au site de paris en ligne www.stanjames.com...
Dans un arrêt du 20 juillet 2010 (eBay / Hermès) , la Cour d’appel de Reims a considéré qu’eBay assumait non seulement un rôle d’hébergeur mais également celui d’éditeur, et à ce titre ne pouvait pas bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire...
S’inscrivant dans la droite ligne du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 25 mars 2010 (Ordinateur Express / CBS Interactive) , le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré dans un jugement du 18 juin 2010 (M6 Web /...
Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2010 , le Tribunal de Grande Instance de Nancy a rappelé qu’en matière de diffamation sur Internet, le délai de prescription de 3 mois imposé par l’article 85 de la loi du 29 juillet 1881 commençait à courir à compter...
Dans un arrêt du 13 juillet 2010 (Google France / Gifam ) , la Cour de cassation a jugé que Google ne se livrait pas à des actes de contrefaçon de marque en proposant aux annonceurs, dans le cadre de son service Adwords, l’usage de marques à titre de...
Par un arrêt du 29 juin 2010 , la Cour de cassation a mis un terme à l’affaire Oracle c/ Faurecia en validant définitivement la clause limitative de responsabilité qu’Oracle opposait à Faurecia. Rappelons que dans cette affaire Faurecia avait souhaité...
Dans un arrêt du 23 mars 2010 (Lectiel / France Télécom) , la Cour de cassation a reconnu que France Télécom bénéficiait sur son annuaire enrichi du droit sui generis de producteur de base de données. Rappelons que l’article L.341-1 du Code de propriété...
Dans un jugement du 25 mars 2010 ( Ordinateur Express / CBS Interactive ), le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a jugé que le fait de publier un lien profond pointant vers le site d’un éditeur de logiciel qui en permettait le téléchargement n’était...
