Droit du Numérique

Big Data: La Commission Européenne présente sa stratégie

16 Juillet 2014, 13:57pm

Publié par Nicolas Herzog

Au mois de juillet 2014, la Commission a présenté sa nouvelle stratégie sur le Big Data. Son objectif est de soutenir et d'accélérer la transition vers une économie fondée sur l'analyse des données de masse en Europe. Pour la commission, l'économie fondée...

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Perte de données & Clause limitative de responsabilité

16 Mai 2014, 10:03am

Publié par Nicolas Herzog

Malgré la faute commise par le prestataire lors d’une intervention entraînant la perte des données de son client, le tribunal de commerce a limité sa réparation, en application de la clause limitative de responsabilité du contrat « Facilities management...

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Open Data & Open Data Policy : Le droit français définit les notions de données ouvertes et d’ouverture des données

9 Mai 2014, 08:37am

Publié par Nicolas Herzog

Le Journal Officiel n°103 publié le 3 mai 2014 a défini la notion de données ouvertes comme les données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation. Le texte précise que : Les données...

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L'usage de la propriété intellectuelle par les entreprises: Quelles stratégies pour quels leviers?

28 Avril 2014, 15:58pm

Publié par Nicolas Herzog

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective a publié au mois de mars 2014 une note d’analyse intitulée « usage de la propriété intellectuelle par les entreprises : Quels leviers pour de meilleures pratiques ? ». Cette note qui s’appuie...

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Conservation des données personnelles : la CJUE invalide la directive de 2006

9 Avril 2014, 15:49pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 8 avril 2014, la CJUE a invalidé la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation des données considérant que le législateur de l’Union avait excédé les limites imposées par le principe de proportionnalité. La Cour a tout d'abord...

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Cybersécurité: l'ANSSI publie un guide sur la cybersécurité des systèmes industriels

7 Février 2014, 18:56pm

Publié par Nicolas Herzog

L'Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) a publié le 21 janvier 2014 des mesures, non contraignantes, visant à renforcer la cybersécurité des systèmes industriels. Les documents publiés serviront de base de travail pour l’élaboration...

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Preuve d’un fait & Email : Inapplicabilité des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil relatifs à la validité de l’écrit ou de la signature électronique

19 Novembre 2013, 18:53pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 25 septembre 2013 (AGL Finances / Mme X) , la Cour de cassation a jugé que les articles 1316-1 et 1316-4 relatifs à la validité de l’écrit et de la signature électroniques étaient inapplicables à un courriel produit en justice pour rapporter...

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L’adhésion à un dispositif de dématérialisation emporte nécessairement consentement à recevoir des notifications d’actes de procédure par la voie électronique

25 Octobre 2013, 17:38pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un avis du 9 septembre 2013 (avis n°15012) , la Cour de cassation a considéré que l’adhésion d’un avocat au réseau privé virtuel avocat (RVPA) emportait nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la...

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Contrefaçon: Une expertise judiciaire ne saurait pallier l'absence de description des caractéristiques et de l'originalité du logiciel revendiqué

18 Septembre 2013, 18:10pm

Publié par Nicolas Herzog

Par une ordonnance du 8 février 2013 (M.X / Ebay & Paypal) , le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré nulle une assignation en contrefaçon de logiciel faute pour le demandeur d’avoir décrit les caractéristiques et l’originalité...

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Injonction de blocage de site Internet & FAI: La cour de cassation valide la procédure applicable aux jeux d'argent en ligne

9 Septembre 2013, 20:06pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 12 juillet 2013 (DARTY TELECOM / ARJEL) , la Cour de cassation a validé la procédure de l’article 61 alinéa 2 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 qui offre au président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) le droit de...

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