Droit du Numérique

Lip Dup: L'UMP condamnée pour atteinte au droit à l'image

28 Avril 2010, 11:14am

Publié par Nicolas Herzog

Dans une ordonnance de référé du 15 février 2010 (Paloma P / l’UMP ) , le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l’UMP pour atteinte au droit à l’image pour avoir reproduit et représenté dans un Lip Dup diffusé à la télévision et sur Internet...

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Facebook: 1ère condamnation en qualité d'hébergeur

26 Avril 2010, 18:20pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans une ordonnance de référé prononcée le 13 avril 2010 ( Hervé G. / Facebook ) par le Tribunal de Grande Instance de Paris, Facebook a été condamnée, en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.I.2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique...

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Liens commerciaux: le régime de responsabilité de Google clarifié

25 Mars 2010, 15:44pm

Publié par Nicolas Herzog

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), saisie d’un recours préjudiciel par un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2008 , a rendu le 23 mars 2010 un important arrêt (Google / Vuitton & Autres) clarifiant le fondement de la responsabilité...

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IBM condamnée pour dol à payer plus de 9 millions d'euros à la MAIF

12 Mars 2010, 17:35pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un jugement du 14 décembre 2009 (MAIF / IBM – BNP Paribas Factor ) , le Tribunal de Grande Instance de Niort a considéré qu'IBM a commis une réticence dolosive en présentant à la MAIF un projet informatique contenant un planning et un prix forfaitaire...

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eBay n'incite pas au paracommercialisme des vendeurs particuliers

15 Février 2010, 10:01am

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 11 décembre 2009 (Groupement des Brocanteurs de Saleya / eBay) , le Tribunal de commerce de Paris a jugé qu’eBay n’incitait pas au paracommercialisme des vendeurs particuliers et ne commettait donc aucune faute à ce titre. Dans cette...

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Responsabilité Editeur/Hébergeur: Le débat relancé?

21 Janvier 2010, 10:59am

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 14 janvier 2010 (Tiscali / Dargaud Lombard, Lucky Comics) , la Cour de cassation a considéré que Tiscali, qui offrait aux internautes de créer des pages personnelles à partir de son site, ne pouvait recevoir la qualification d'hébergeur...

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Suggestions de recherche: Google condamné pour injure

14 Janvier 2010, 18:51pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement rendu le 4 décembre 2009 (JPL-CNFDI / Google) , Google a été condamnée pour injure pour avoir suggérer aux internautes, via sa fonctionnalité « Google Suggest », les mots-clés de recherche « CNFDI arnaque ». Rappelons que la fonctionnalité...

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Interprétation restrictive de la notion de fichier personnel

28 Décembre 2009, 12:10pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 21 octobre 2009 , la Cour de cassation a considéré qu’un fichier informatique identifié par un salarié avec les initiales de ses nom et prénom ne pouvait être qualifié de personnel. Rappelons que dans son arrêt du 18 octobre 2006 la Cour...

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Compétence territoriale et Internet: Revirement de jurisprudence?

21 Décembre 2009, 12:35pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 30 septembre 2009 (My Little Paris / Violette 2008) , la Cour d’appel de Paris s’est déclaré compétente alors même que le constat d’huissier destiné à prouver le parasitisme avait été établi dans le ressort de Nanterre. Rappelons qu’en...

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Libéralisation des jeux d'argent en ligne: Adoption du projet de loi

16 Novembre 2009, 17:14pm

Publié par Nicolas Herzog

L’Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture le 13 octobre 2009 le Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne . Les principales dispositions de ce projet sont les suivantes...

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