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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Dans un arrêt du 9 juin 2009 ( André D. / Sunshine, Afnic ) , la cour de cassation a considéré que le transfert de l’enregistrement d’un nom de domaine ne constituait ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, et qu’en conséquence elle...
Dans un jugement du 13 mai 2009 (L’Oréal / Ebay ) , le tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’Ebay avait la qualité d’hébergeur s’agissant de son activité de mise en ligne d’annonces et la qualité d’éditeur s’agissant de son activité de régie...
Dans une décision n°2009-580 du 10 juin 2009 , le conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création internet , dite loi « HADOPI » ou « création et internet ». 1. Sur l’atteinte portée...
Dans un arrêt du 9 avril 2009 (Res Human / M. Denis D) , la cour de cassation a précisé qu’en matière de recherche de preuves, l’ordonnance sur requête devait être signifiée non seulement à la personne chez qui la saisie est réalisée, mais également à...
L'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (IRPI) organise un séminaire consacré à la CONTREFAÇON DE LOGICIELS, risques et enjeux pour les entreprises. Suivre le lien suivant pour le programme et le bulletin d'inscription: http://www.irpi.ccip.fr/upload/2009_contrefacon_logiciel_index.html...
Dans un jugement du 10 avril 2009 (Zadig Productions c/ Dailymotion ) , le tribunal de grande instance de Paris, tout en qualifiant Dailymotion d’hébergeur au sens de l’article 6.I.2 de la LCEN, l’a condamné sur le fondement du droit commun de la contrefaçon...
Dans un jugement du 24 mars 2009 (SNDC / Ludopia Interactive ) , le tribunal de grande instance de Paris, tout en annulant la marque Emailing pour manque de distinctivité, a jugé que le blocage abusif d’un mot clé auprès de la régie publicitaire Adwords...
Dans un arrêt du 18 mars 2009 (Eric P. / Lauzin ) , la cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Toulouse qui avait considéré justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui s’était connecté à internet à des fins personnels...
Dans un arrêt du 5 mars 2009 (PRECOM - OUEST FRANCE / DIRECT ANNONCES ) , la cour de cassation a précisé que la notion d’investissement du producteur d’une base de données couvrait les investissements liés à la constitution de la base et non ceux liés...
Un an après le débat sur la légalité de la publicité pour l'alcool sur internet qui avait eu lieu dans l'affaire Heineken, les députés dans le cadre de la discussion du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et...
