/image%2F0970342%2F20260926%2Fob_3db737_160930-h2o-logo-roboto-2.jpg){kind=logo}
Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
/image%2F0970342%2F20200407%2Fob_c29612_h2o-avocats.JPG)
/idata%2F1145872%2F%2Flogo.png)
Dans une ordonnance de référé du 18 juin 2008 (SOCIETE / IIEESS) , le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société IIEESS de cesser la diffusion de son logiciel dénommé « qualification pro » dont l’objet était d’extraire automatiquement...
Dans un arrêt du 19 juin 2008 (Affaire Arrrgh) , la cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation formé par les principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) qui contestait la mesure de filtrage qui leur avait été imposée en vertu de l’article...
Dans un arrêt du 19 juin 2008 , la cour de cassation a précisé que la copie privée est une exception légale au principe prohibant toute reproduction sans autorisation d’une œuvre protégée et non un droit. La cour de cassation en déduit qu’une telle copie...
Dans 3 jugements prononcés le 30 juin 2008 ( LOUIS VUITTON MALLETIER / EBAY , CHRISTIAN DIOR COUTURE / EBAY et PARFUMS CHRISTIAN DIOR, KENZO, GUERLAIN / EBAY ), le tribunal de commerce de Paris a condamné Ebay, en qualité de courtier soumis à un régime...
/idata%2F1145872%2F%2Fnote2be.jpg)
Dans un arrêt du 25 juin 2008 , la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 3 mars 2008 qui avait enjoint à la société Note2be.com de suspendre le traitement automatisé de données personnelles...
Dans un arrêt du 10 juin 2008 , la cour de cassation a décidé que le respect de la vie privée d’un salarié ne faisait pas obstacle au droit de l’employeur de mettre en œuvre une procédure judiciaire, fondée sur l’article 145 du NCPC, pour se préconstituer...
Dans un arrêt du 4 juin 2008 , la cour de cassation a rappelé que les preuves obtenues à l'aide d'un procédé déloyal étaient irrecevables en justice. En l’espèce, il était reproché au prévenu de s’être connecté, après avoir été sollicité par un tiers,...
Dans un jugement du 4 juin 2008 (Ebay c/ Hermès ) le tribunal de grande instance de Troyes a condamné Ebay pour contrefaçon de la marque Hermès pour ne pas avoir veiller, dans la mesure de ses moyens, à l’absence d’utilisation répréhensible de son site...
/idata%2F1145872%2FRoland-Garros.jpg)
VS Dans un jugement du 30 mai 2008 (FFT / UNIBET ) , le tribunal de grande instance de Paris a condamné Unibet à 500 000 € de dommages et intérêts pour avoir porté atteinte au monopole d’exploitation du tournoi de Roland Garros par la Fédération Française...
Dans une ordonnance de référé du 16 avril 2008 (O.M / Belgacom Skynet) le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Belgacom Skynet pour avoir porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’un acteur en évoquant sa vie sentimentale, plus...
