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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Si le marché du jeu vidéo est de plus en plus mature et touche désormais toutes les tranches de la population française [1] , il reste que son statut juridique demeure incertain. La cour de cassation dans deux arrêts d’assemblée plénière du 7 mars 1986...
Dans une délibération du 4 décembre 2007 [1] , le Conseil Supérieur de Audiovisuel (CSA) a précisé le cadre juridique des émissions dites « call TV » ou encore « Télé-Tirelire ». Le CSA constate que ces émissions de télévision, qui ont pour objet d'inciter...
Dans un jugement du 11 décembre 2007 [1] le tribunal de grande instance de Versailles a interdit à la librairie en ligne Amazon de livrer gratuitement les livres vendus sur son site internet et l’a condamnée à payer au syndicat de la librairie française...
Dans un arrêt du 13 février 2007 [1] , la cour de cassation s’est prononcée sur l’indivisibilité de plusieurs contrats informatiques qui convergeaient vers la même finalité et a écarté le jeu d’une clause limitative de responsabilité estimant que le fournisseur...
Dans un arrêt du 12 décembre 2007 [1] , la cour d’appel de Versailles a condamné Google à payer à deux sociétés du Groupe Benetton une provision de 30 000 € pour avoir manqué à ses obligations d’hébergeur de blogs, au sens de l’article 6 de la loi du...
Dans un arrêt du 12 décembre 2007 [1] (Affaire « les Arnaques.com »), la cour d’appel de Versailles a jugé qu'un forum de discussion devait être qualifié d'hébergeur et qu'en conséquence il était soumis au régime de responsabilité limité de l’article...
Bonne nouvelle pour les éditeurs de jeux vidéo puisque la commission européenne [1] a approuvé le 11 décembre 2007 le crédit d’impôts adopté par les députés français pour les soutenir. Rappelons en effet que la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à...
Trois sociétés d’auteurs (la SCPP, le SPPF et la SACEM) ont été autorisées par la CNIL au mois de novembre 2007 à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation des délits de contrefaçon commis par...
Dans une ordonnance du 19 novembre 2007 [1] , le président du tribunal de grande instance de Paris a pour la 1ère fois fait application du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse en ligne [2] . Les faits de cette affaire sont...
Dans un arrêt du 8 novembre 2007 [1] , la cour de cassation a confirmé le principe, d’ores et déjà posé par un certain nombre de tribunaux et cours d’appel, selon lequel les fournisseurs d’accès à internet sont soumis à une obligation de résultat s’agissant...
