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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Dans un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 11 octobre 2007 [1] , le comparateur de contrats d’assurance-vie diffusé par l’AFER sur son site internet a été déclaré illicite en ce qu’il constituait une publicité comparative prohibée....
Dans un jugement du 17 janvier 2007 [1] , le tribunal de grande instance de Lille a condamné un internaute à 15 000 € de dommages-intérêts pour avoir vendu sur le site eBay une contrefaçon d’un flacon de parfum revêtu de la marque Trésor, appartenant...
Dans une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Paris le 29 octobre 2007, la Fondation Wikimedia, qui exploite l’encyclopédie collaborative en ligne Wikipedia, a échappé à une condamnation du fait de sa...
Dans le prolongement du jugement Dailymotion [1] , le tribunal de grande instance de Paris a dans un jugement du 19 octobre 2007 [2] condamné Google en qualité d’hébergeur pour l’exploitation de son service Google Vidéo. Les faits de l’espèce sont les...
Dans un jugement du 23 juillet 2007 [1] , le juge de proximité de Puteaux a condamné le fabriquant Acer à rembourser le prix des licences des logiciels préinstallés sur un ordinateur neuf, notamment le système d’exploitation Windows XP de Microsoft, à...
Sur qui repose la charge de la preuve lorsque le code confidentiel d’une carte bancaire est utilisé à la suite de sa perte ou de son vol avant sa mise en opposition? Appartient-il au titulaire de la carte de prouver qu’il n’a pas commis de négligence...
L’article 6.IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a créé un droit de réponse au bénéfice de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne : « Toute personne nommée ou désignée dans un service...
Dans un jugement du 2 octobre 2007 [1] , le tribunal de commerce de Nanterre a annulé un procès-verbal d’huissier dressé sur Internet et a en conséquence débouté la société requérante de l’intégralité de ses demandes faute de preuve. Le tribunal rappelle...
Dans un arrêt du 5 septembre 2007 [1] , la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné Monsieur Aurélien D. pour avoir reproduit 488 Cdroms sans respecter les droits des auteurs, se rendant ainsi coupable de contrefaçon. Cet arrêt est remarquable en ce...
Dans un jugement du 6 septembre 2007 [1] , le tribunal de grande instance de Saint Brieuc a considéré que l’adresse IP était une donnée indirectement nominative au sens de l’article 2 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978, entraînant de ce fait l’obligation...
