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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Dans un arrêt du 30 octobre 2007 [1] , la cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société SCPE qui a été condamnée à indemniser Madame Valérie P. pour avoir porté atteinte à son droit à l’image en publiant des photos sans rapport direct avec le sujet...
Etat des lieux sur la VOD en novembre 2007 - SVOD – Catch-up TV – VOD de rattrapage - Par Philippe LECONTE On a eu l’occasion dans ces colonnes en septembre 2006 de proposer un large aperçu du régime applicable à la vidéo à la demande ainsi que des enjeux...
Dans une ordonnance de référé du 31 octobre 2007 [1] , le président du tribunal de commerce de Paris a enjoint aux sociétés Date Management and Information Services (DMIS) USA et France qui exploitent le site de petites annonces Vivastreet de filtrer...
Dans un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 11 octobre 2007 [1] , le comparateur de contrats d’assurance-vie diffusé par l’AFER sur son site internet a été déclaré illicite en ce qu’il constituait une publicité comparative prohibée....
Dans un jugement du 17 janvier 2007 [1] , le tribunal de grande instance de Lille a condamné un internaute à 15 000 € de dommages-intérêts pour avoir vendu sur le site eBay une contrefaçon d’un flacon de parfum revêtu de la marque Trésor, appartenant...
Dans une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Paris le 29 octobre 2007, la Fondation Wikimedia, qui exploite l’encyclopédie collaborative en ligne Wikipedia, a échappé à une condamnation du fait de sa...
Dans le prolongement du jugement Dailymotion [1] , le tribunal de grande instance de Paris a dans un jugement du 19 octobre 2007 [2] condamné Google en qualité d’hébergeur pour l’exploitation de son service Google Vidéo. Les faits de l’espèce sont les...
Dans un jugement du 23 juillet 2007 [1] , le juge de proximité de Puteaux a condamné le fabriquant Acer à rembourser le prix des licences des logiciels préinstallés sur un ordinateur neuf, notamment le système d’exploitation Windows XP de Microsoft, à...
Sur qui repose la charge de la preuve lorsque le code confidentiel d’une carte bancaire est utilisé à la suite de sa perte ou de son vol avant sa mise en opposition? Appartient-il au titulaire de la carte de prouver qu’il n’a pas commis de négligence...
L’article 6.IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a créé un droit de réponse au bénéfice de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne : « Toute personne nommée ou désignée dans un service...
