Droit du Numérique

Lutte contre la contrefaçon: Projet de loi adopté

5 Octobre 2007, 15:27pm

Publié par Nicolas Herzog

Le projet de loi transposant la directive européenne du 29 avril 2004 [1] a été adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2007 et par l’Assemblée Nationale le 2 octobre 2007 [2] . Cette loi a pour objet de : durcir la législation existante ;...

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Vente d'une contrefaçon sur eBay: 6 mois de prison prononcés

22 Septembre 2007, 14:26pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 30 avril 2007, le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne à 6 mois de prison pour avoir vendu sur eBay une contrefaçon d’un sac à main Birkin de marque Hermes. Le délinquant était poursuivi pour : « avoir à Paris, courant...

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Marque et noms de domaine litigieux: Paris défend son nom !

10 Septembre 2007, 13:40pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un jugement du 6 juillet 2007 (1), le tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque PARIS-SANS FIL en ce qu’elle portait atteinte aux droits de la ville de Paris sur son nom et a ordonné la radiation des noms de domaine www.paris-sansfil.fr...

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Contrefaçon sur Internet: accessibilité + public français visé

7 Septembre 2007, 14:10pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 10 juillet 2007 [1] , la chambre commerciale de la cour de cassation a considéré que la reproduction par la société Lancôme sur son site internet d’une marque déposée en France par la société Buttress n’était pas constitutive d’une contrefaçon,...

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Dailymotion condamnée en qualité d'hébergeur (article 6-I-2 LCEN)

4 Septembre 2007, 09:50am

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 13 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Dailymotion à indemniser les ayants droit du film Joyeux Noël qui pouvait être visionné illégalement, en streaming, sur le site www.dailymotion.fr . Le tribunal, tout...

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Charte Informatique violée: licenciement pour faute grave justifié

1 Septembre 2007, 14:26pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 21 décembre 2006, la chambre sociale de la cour de cassation a reconnu que la violation de la charte informatique d’une entreprise par l’un de ses salariés permettait de justifier son licenciement pour faute grave : « Attendu que M. ,...

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Extraction de la base de données du PMU: Eturf condamnée

22 Août 2007, 13:56pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un jugement du 20 juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Eturf d’extraire des parties qualitativement ou quantitativement substantielles de la base de données Infocentre du PMU. Eturf a en outre été condamnée à payer au PMU...

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Les Typosquatteurs ne sauraient rester anonymes

21 Août 2007, 15:21pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans une ordonnance de référé du 21 juin 2007, le Président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) à communiquer aux sociétés 3 Suisses et Civad l’ensemble des informations...

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Jeux et paris en ligne : la fin du monopole du PMU ?

1 Août 2007, 15:31pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 10 juillet 2007 , la cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 janvier 2006 qui, en confirmant une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Paris du 8 juin 2005, avait ordonné à la...

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Myspace condamnée en qualité d'éditeur

23 Juillet 2007, 08:16am

Publié par Nicolas Herzog

Par une ordonnance de référé en date du 22 juin 2007 prononcée par le Président du tribunal de grande instance de Paris, la société Myspace a été condamnée pour avoir reproduit et diffusé, sans autorisation, sur son site internet des sketchs de l’humoriste...

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