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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Le projet de loi transposant la directive européenne du 29 avril 2004 [1] a été adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2007 et par l’Assemblée Nationale le 2 octobre 2007 [2] . Cette loi a pour objet de : durcir la législation existante ;...
Dans un jugement du 30 avril 2007, le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne à 6 mois de prison pour avoir vendu sur eBay une contrefaçon d’un sac à main Birkin de marque Hermes. Le délinquant était poursuivi pour : « avoir à Paris, courant...
Par un jugement du 6 juillet 2007 (1), le tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque PARIS-SANS FIL en ce qu’elle portait atteinte aux droits de la ville de Paris sur son nom et a ordonné la radiation des noms de domaine www.paris-sansfil.fr...
Dans un arrêt du 10 juillet 2007 [1] , la chambre commerciale de la cour de cassation a considéré que la reproduction par la société Lancôme sur son site internet d’une marque déposée en France par la société Buttress n’était pas constitutive d’une contrefaçon,...
Dans un jugement du 13 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Dailymotion à indemniser les ayants droit du film Joyeux Noël qui pouvait être visionné illégalement, en streaming, sur le site www.dailymotion.fr . Le tribunal, tout...
Dans un arrêt du 21 décembre 2006, la chambre sociale de la cour de cassation a reconnu que la violation de la charte informatique d’une entreprise par l’un de ses salariés permettait de justifier son licenciement pour faute grave : « Attendu que M. ,...
Par un jugement du 20 juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Eturf d’extraire des parties qualitativement ou quantitativement substantielles de la base de données Infocentre du PMU. Eturf a en outre été condamnée à payer au PMU...
Dans une ordonnance de référé du 21 juin 2007, le Président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) à communiquer aux sociétés 3 Suisses et Civad l’ensemble des informations...
Dans un arrêt du 10 juillet 2007 , la cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 janvier 2006 qui, en confirmant une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Paris du 8 juin 2005, avait ordonné à la...
Par une ordonnance de référé en date du 22 juin 2007 prononcée par le Président du tribunal de grande instance de Paris, la société Myspace a été condamnée pour avoir reproduit et diffusé, sans autorisation, sur son site internet des sketchs de l’humoriste...
