Top articles
-
L’adhésion à un dispositif de dématérialisation emporte nécessairement consentement à recevoir des notifications d’actes de procédure par la voie électronique
Par un avis du 9 septembre 2013 (avis n°15012) , la Cour de cassation a considéré que l’adhésion d’un avocat au réseau privé virtuel avocat (RVPA) emportait nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la...
-
Contrefaçon: Une expertise judiciaire ne saurait pallier l'absence de description des caractéristiques et de l'originalité du logiciel revendiqué
Par une ordonnance du 8 février 2013 (M.X / Ebay & Paypal) , le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré nulle une assignation en contrefaçon de logiciel faute pour le demandeur d’avoir décrit les caractéristiques et l’originalité...
-
Injonction de blocage de site Internet & FAI: La cour de cassation valide la procédure applicable aux jeux d'argent en ligne
Par un arrêt du 12 juillet 2013 (DARTY TELECOM / ARJEL) , la Cour de cassation a validé la procédure de l’article 61 alinéa 2 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 qui offre au président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) le droit de...
-
Photo: A défaut d'originalité, pas de droit d'auteur
Par une ordonnance de référé du 2 août 2013 , le Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé d’interdire la publication de photos d’une robe de mariée estimant que les clichés étaient dénués de toute originalité . Dans cette affaire, la créatrice de...
-
IBM / MAIF: La Cour de cassation relance l'affaire
Cette affaire, qui a eu un impact retentissant dans le secteur de l’informatique vient d’être relancée par un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2013 (MAIF / IBM). Pour mémoire, par un jugement du 14 décembre 2009 , le Tribunal de grande instance...
-
Marketing Viral & Alcool : Les message relayés par les internautes sur Facebook sont des messages publicitaires
Par un arrêt du 3 juillet 2013 (RICARD / ANPAA) , la Cour de cassation a considéré que les messages partagés par les internautes sur Facebook via une application de marketing viral exploité par Ricard avaient un caractère publicitaire au sens de l’article...
-
L'achat à titre de mot clé d'une marque d'un tiers ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale
Dans la droite ligne de l’arrêt rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 23 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a prononcé un jugement le 6 septembre 2012 (EUROCHALLENGES / Lina H.) dans lequel il a considéré que le seul...
-
Vente liée ordinateur + logiciel d'exploitation = pas de pratique commerciale déloyale si le consommateur a le choix
Par un arrêt du 12 juillet 2012 (Hewlett-Packard / UFC Que Choisir) , la Cour de cassation a considéré que la vente d’un ordinateur liée à celle d’un logiciel d’exploitation ne constituait pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.122-1...
-
A défaut de cession expresse, la propriété intellectuelle d'un site Internet appartient au prestataire qui l'a conçu et réalisé
Par un jugement du 10 novembre 2011 (Victoriaa, Estelle G. / Linkeo.com, Stéphane C.) , le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé le principe posé par l’article L.131-1 du CPI en application duquel, la propriété intellectuelle d’un site Internet...
-
La création de sites satellites, dont le seul objet est d'améliorer le référencement du site principal vers lequel ils pointent, constitue un acte de concurrence déloyale
Par un arrêt du 5 octobre 2011 (Saveur Bière & Julien L / Céline S) , la Cour d’appel de Douai a jugé que constituait un acte de concurrence déloyale le fait de créer des sites satellites dont le seul objet était d’améliorer le référencement sur les moteurs...
-
Nintendo rassurée: Les "Linkers" portent illicitement atteinte aux mesures techniques de protection équipant ses consoles de jeux et constituent des contrefaçons de logiciel et de marque
Par un arrêt du 26 septembre 2011 (Nintendo / Akro – Absolute Games – Divineo – FL Games) , la Cour d’appel de Paris a prononcé de lourdes sanctions contre des revendeurs de « linkers » en considérant que ces derniers avaient commis les délits suivants...
-
Blog et Liberté d'expression: les abus ne peuvent être sanctionnés que par la loi du 29 juillet 1881
Par un arrêt du 6 octobre 2011 , la Cour de cassation a rappelé que les abus de la liberté d’expression ne pouvaient être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881. Dans cette affaire le maire d’Orléans avait assigné l’auteur d’un blog sur le fondement...
-
Le signe "Place des Styles" ne contrefait pas "Place des Tendances"
Dans un jugement du 1er octobre 2010 (Places des Tendances / Promod) , le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté Place des Tendances de sa demande en contrefaçon de marque qu’elle formulait à l’encontre du site Internet dénommé Place des Styles...
-
Noms de domaine en .fr: l'article L.45 du CPCE jugé inconstitutionnel
Par une décision du 6 octobre 2010 , le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L.45 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) relatif à la désignation des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine...
-
eBay, courtier, à nouveau condamné du fait de son rôle actif
Dans un arrêt du 3 septembre 2010 (eBay / Christian Dior Couture) , la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce le 13 mai 2009 en qualifiant eBay d’éditeur de service et lui refusant ainsi le droit de bénéficier du...
-
Responsabilité: eBay qualifié d'éditeur du fait de son rôle actif
Dans un arrêt du 20 juillet 2010 (eBay / Hermès) , la Cour d’appel de Reims a considéré qu’eBay assumait non seulement un rôle d’hébergeur mais également celui d’éditeur, et à ce titre ne pouvait pas bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire...
-
Facebook: 1ère condamnation en qualité d'hébergeur
Dans une ordonnance de référé prononcée le 13 avril 2010 ( Hervé G. / Facebook ) par le Tribunal de Grande Instance de Paris, Facebook a été condamnée, en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.I.2 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique...
-
IBM condamnée pour dol à payer plus de 9 millions d'euros à la MAIF
Par un jugement du 14 décembre 2009 (MAIF / IBM – BNP Paribas Factor ) , le Tribunal de Grande Instance de Niort a considéré qu'IBM a commis une réticence dolosive en présentant à la MAIF un projet informatique contenant un planning et un prix forfaitaire...
-
eBay n'incite pas au paracommercialisme des vendeurs particuliers
Dans un jugement du 11 décembre 2009 (Groupement des Brocanteurs de Saleya / eBay) , le Tribunal de commerce de Paris a jugé qu’eBay n’incitait pas au paracommercialisme des vendeurs particuliers et ne commettait donc aucune faute à ce titre. Dans cette...
-
Suggestions de recherche: Google condamné pour injure
Dans un jugement rendu le 4 décembre 2009 (JPL-CNFDI / Google) , Google a été condamnée pour injure pour avoir suggérer aux internautes, via sa fonctionnalité « Google Suggest », les mots-clés de recherche « CNFDI arnaque ». Rappelons que la fonctionnalité...
-
Liens commerciaux & Marques: eBay condamné pour contrefaçon
Par un jugement du 18 septembre 2009 (Parfums Christian Dior, Kenzo, Parfums Givenchy et Guerlain c/ eBay) , eBay a été condamné pour contrefaçon de marque pour avoir réservé à titre de mots-clés pour générer un lien commercial renvoyant vers son site...
-
Alcool & Publicité: Internet support autorisé sous conditions
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a légalisé , sous conditions, la publicité en faveur des boissons alcooliques sur Internet. Rappelons qu’en France, la publicité en faveur des...
-
Cession de droits d'auteur: l'AFP condamnée pour contrefaçon
Dans un arrêt du 9 juin 2009 (AFP / PA ) , la cour d’appel de Paris a condamné l’Agence France Presse (AFP) pour avoir exploité sur internet les photos de ses salariés photographes sans que cette exploitation numérique soit prévue dans la clause de cession...
-
Wikio, agrégateur de flux RSS, qualifié d'hébergeur (art.6.I.2 LCEN)
Dan s la droite ligne de l’arrêt rendue par la cour d’appel de Paris le 21 novembre 2008 dans l’affaire Fuzz (Bloobox / OM) , l’agrégateur de flux RSS Wikio a été qualifié d’hébergeur par le tribunal de grande instance de Nanterre dans un jugement du...
-
Google Suggest: une fonctionnalité source de responsabilité ?
Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2009 (Google Inc c/ Direct Energie) , le tribunal de commerce de Paris a considéré que l’apparition des termes « direct énergie arnaque » au sein des suggestions de recherches (« Google Suggest ») était constitutive...