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Top articles
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Note2be: suspension confirmée pour collecte déloyale de données
Dans un arrêt du 25 juin 2008 , la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 3 mars 2008 qui avait enjoint à la société Note2be.com de suspendre le traitement automatisé de données personnelles...
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Typosquatting: Transmission d'un nom de domaine ordonné
Le typosquatting est une forme de cybersquatting qui consiste à enregistrer un nom de domaine dont l'orthographe est très similaire à un autre nom de domaine. Le but recherché est de faire en sorte que l'internaute, qui commet une faute de frappe en insérant...
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Magnétoscope numérique Wizzgo: Enregistrement interdit
VS Dans une ordonnance du 6 août 2008 (M6 & W9 / WIZZGO) le président du tribunal de grande instance de Paris a jugé illicite le service gratuit de « magnétoscope numérique » de la société Wizzgo qui permet aux internautes d’enregistrer les programmes...
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Lancement du portail dédié aux auto-entrepreneurs
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé le statut de l'auto-entrepreneur qui entrera en vigueur dès le 1° janvier 2009. Le régime de l’auto-entrepreneur permet de créer son activité de manière extrêmement simplifié. Le...
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Unibet condamnée pour avoir porté atteinte au monopole de la FFT
VS Dans un jugement du 30 mai 2008 (FFT / UNIBET ) , le tribunal de grande instance de Paris a condamné Unibet à 500 000 € de dommages et intérêts pour avoir porté atteinte au monopole d’exploitation du tournoi de Roland Garros par la Fédération Française...
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Areva/Greenpeace: suite et fin en faveur de la liberté d'expression
Dans arrêt du 8 avril 2008 la cour de cassation a jugé que l’association Greenpeace n’a pas abusé de son droit à la liberté d’expression en reproduisant sur son site Internet les marques de la société Areva en les associant à des images de mort. « Vu...
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Le parking de domaines: une forme courante de cybersquatting
VS Dans un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 mars 2008 (BAYARD PRESSE / SEDO ) , la société Sedo ( www.sedo.fr ), qui offre aux internautes un service de parking de domaines, a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale....
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Prix du livre: gratuité des frais de port ≠ prime prohibée
VS Dans un arrêt du 6 mai 2008 (France Télécom / Syndicat de la Librairie Française) la cour de cassation a considéré que l’opération promotionnelle consistant pour le site Internet www.alapage.com , propriété de France Télécom, à faire bénéficier ses...
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Les droits du consommateur, les devoirs de l’E-Commerçant
Le cabinet aura le plaisir d'animer le 30 septembre 2009 à partir de 14h00, à l'occasion de la 6ème Convention de l'E-commerce, une formation organisée à l'initiative du Guide Informatique sur le thème suivant: Les droits du consommateur, les devoirs...
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Séminaire IRPI sur le droit d'auteur - actualité jurisprudencielle
L'IRPI organise le 21 septembre 2009 un séminaire de formation animé par les Professeurs André LUCAS et Jean-Michel BRUGUIERE portant sur les thèmes suivants: L’accès à la protection par droit d’auteur Les fragrances de parfum La notion d’originalité...
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Hertz fait les frais de la loi Lemaire : 40 000 euros d’amende
Pour avoir insuffisamment sécurisé les données des adhérents à son programme de fidélité, le loueur de voitures Hertz est sanctionné d’une amende par la CNIL. Une première permise par la loi pour une République numérique. Deux poids, deux mesures ? Non,...
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Le CNB et le CNAJMJ signent une convention sur les échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Le président du CNB, Pascal Eydoux, et le président du CNAJMJ, Bernard Baujet, ont signé jeudi 19 mai 2016 une convention afin de faciliter et favoriser les échanges dématérialisés entre les administrateurs judiciaires (AJ), les mandataires judiciaires...
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Parasitisme: Condamnation pour reproduction du plan, du contenu, du nom et de l’agencement des rubriques d'un site Internet
Par un arrêt du 7 octobre 2015, le responsable du site Dailyfriends a été condamné pour parasistisme et concurrence déloyale pour avoir copié quasiment à l’identique le plan, le contenu, le nom et l’agencement des rubriques du site Onvasortir. L'actualité...
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L'Avocat Connecté: 4ème Convention ACE-JA - 20 & 21 mai 2016
Nicolas Herzog, associé, interviendra le 20 mai à la conférence consacrée aux nouveaux outils de gestion et de développement des cabinets. La Convention ACE-JA se déroulera les 20 et 21 mai sur les hauteurs de Cannes, sur le thème de l’Avocat connecté. Programme...
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Licences d'accès indirect à SAP: le CIGREF expose sa position
SAP contre DIAGEO, rappel des faits… Le 16 février 2017, dans un jugement rendu par la cour royale de justice, un juge britannique a condamné le groupe agro-alimentaire Diageo au bénéfice de SAP. Client de la firme de Walldorf depuis 2004, Diageo a lancé...
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Vers une harmonisation du droit grâce à la Blockchain
Grâce à la Blockchain, le monde peut enfin codifier le droit et il y a beaucoup de situations dans lesquelles cela est extrêmement utile. La Blockchain ne s’est pas contentée de révolutionner le monde de la finance. L’univers du droit a aussi été très...
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Responsabilité : un blog est un espace de contribution personnelle
Actualités Un blog hébergé par un site d'information, tel que Mediapart, est qualifié d'espace de contribution personnelle auquel il faut appliquer les dispositions de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 instituant un régime de responsabilité...
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Exploitation d'un logiciel sans le consentement du coauteur= Contrefaçon
Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé que l’exploitation d’un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l’autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon. Cour de cassation...
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Les licences d’accès indirect à SAP sont légitimes selon la justice britannique
C’est un jugement qui va faire réfléchir de nombreux clients SAP. La cour royale de justice d’Angleterre et du Pays de Galles vient en effet de donner raison à l’éditeur allemand qui estime que les droits de licence et les frais de maintenance s’appliquent...
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Comment se préparer au règlement européen sur la protection des données ?
La CNIL publie une méthodologie en 6 étapes pour se préparer et anticiper les changements liés à l’entrée en application du règlement européen le 25 mai 2018. Les organismes devront en effet être capables de démontrer, à compter de cette date, leur conformité...
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Droit au déréférencement: Le Conseil d’État renvoie plusieurs questions préjudicielles à la CJUE
L’Essentiel : • Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre les décisions par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus...
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Heetch : l’app est suspendue après la lourde condamnation de la start-up
Condamné, entre autres, à verser plus de 400 000 euros aux taxis, Heetch annonce cesser temporairement l’exploitation de son app de mobilité nocturne. « En 2017, on avance ou on recule ? » Ainsi se conclut le communiqué diffusé par Heetch en réponse à...
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Droit au déréférencement : le Conseil d’État fait une requête à la CJUE
Sur quel périmètre doit s’appliquer le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche ? Le Conseil d’État le demande à la Cour de justice de l’UE. Les traitements de données à caractère personnel que Google réalise au travers de son moteur de...
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République numérique : le Sénat a décortiqué l’économie de la donnée
Le projet de loi numérique adopté ce 3 mai par le Sénat a fait l’objet, la semaine passée, de nombreux amendements sur le volet « économie de la donnée ». Systèmes de licences, transmission des codes sources, utilisation de logiciels libres et de formats...
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Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil
paiement en ligne - Contrat de développement - fonctionnalité non prévue - livraison inadaptée aux besoins - inexécution de l'obligation de délivrance Décision déférée à la Cour : Jugeme...