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Top articles
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La clause des CGU de Facebook imposant un tribunal californien est abusive
La cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du TGI de Paris du 5 mars 2015 qui avait jugé que la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, figurant dans les conditions générales de Facebook, constituait...
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Chèque falsifié : La copie numérisée fiable a la même force probante que l’original
Par un arrêt du 12 décembre 2019 (RG n°18/05693), la Cour d’appel de Versailles a jugé que le Crédit Agricole et la Société Générale n’ont pas engagé leur responsabilité en payant un chèque litigieux qui ne comportait ni surcharge ni grattage et dont...
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AlertCovid & Contact Tracking : Le Conseil National du Numérique émet un avis favorable
Dans le prolongement de l'audition de la Présidente de la CNIL et de l'avis le 24 avril 2020 des membres du collège de la CNIL, le Conseil national du numérique a émis un avis le 24 avril 2020 concernant la mise en œuvre de l’ application StopCovid ....
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Pas de droits d’auteur au créateur du concept d’un site
« Si un site internet peut constituer une œuvre de l’esprit protégeable, seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités peut lui conférer un tel caractère », a rappelé le TGI de Bordeaux...
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La cour de Paris confirme l’interdiction d’Avocat.net
La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 30 janvier 2015 du TGI de Paris qui avait fait interdiction à la société Jurisystem d’utiliser la dénomination Avocat.net et lui avait ordonné de procéder à la radiation du nom de domaine. Le tribunal...
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Une sonnerie d’alarme ou de téléphone banale ne peut pas être enregistrée comme marque
Par un arrêt du 13 septembre 2016 (Globo Comunicação e Participações c/ EUIPO), le Tribunal de l'Union Européenne a jugé qu'une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’Union en raison de sa banalité. Le...
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Usurpation d'identité numérique: 11.000€ de condamnation ordonnés
La jeune femme dont les nom et prénom avait été repris pour constituer le nom de domaine d’un site destiné à lui nuire a obtenu 8 000 € de dommages-intérêts en réparation de l’usurpation de son identité numérique, en plus des 3 000 € au titre des frais...
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Un traitement est constitué avec une seule donnée personnelle
La création d’un répertoire comportant deux notes d’évaluation sur une seule personne et qui a été rendu accessible sur un intranet, constitue un traitement de données à caractère personnel, a conclu la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2015....
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Reproduction d’horoscopes : Yahoo condamnée pour parasitisme
Yahoo France s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale et parasitaire pour avoir repris les interprétations astrologiques d’Astroquick sans son accord et pour les avoir exploitées à un prix inférieur de 50 %. Par un jugement du 16 décembre...
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Coronavirus & Manquements contractuels : La force majeure ou l’imprévision sont-elles automatiquement constituées ?
En raison de la crise sanitaire provoquée par le virus Covid-19, un certain nombre de prestaires de services, notamment dans le domaine de l’informatique, risquent de prendre du retard, voir même d’être empêchés, dans l’exécution de leurs obligations...
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Expertise Judiciaire & Procédure de référé : La suspension de la prescription de l’article 2239 ne bénéficie qu’à la partie ayant introduit l’instance
Par un arrêt du 19 mars 2020 (Pourvoi n°19-13459), la Cour de cassation a jugé que la suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil ne bénéficiait qu’à la partie ayant introduit la procédure de référé-expertise . Par un marché du 14 octobre...
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Facebook & Responsabilité : Une surveillance ciblée peut être imposée à l’hébergeur
Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de Justice a rendu un arrêt aux termes duquel elle a jugé le droit de l’Union ne s’opposait pas à ce qu’ un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions,...
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Collectionneurs d’œuvres d’art et artistes: Un duel féroce
Le 10 septembre 2015, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les héritiers de MATISSE et PICASSO à l’encontre de la décision de la Cour d’Appel du 18 décembre 2013 rappelant qu’avant 1910, le droit de reproduction était présumé être cédé de...
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Dr Martens / Weston : l’utilisation d’une marque comme référence est une contrefaçon
Pour la cour d’appel de Paris, l’utilisation de la marque Weston comme référence d’une paire de chaussures de la société Dr Martens sur son site internet constitue une contrefaçon de marque. Dans son arrêt du 25 septembre 2015, la cour a ainsi infirmé...
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Uberpop : une pratique commerciale trompeuse confirmée en appel
consommateur - professionnel - assurance - pratique commerciale trompeuse - activité illicite Prononcé publiquement le lundi 7 décembre 2015, par le Pôle 4- Ch.10 des appels correctionnels, Sur... Non seulement la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement...
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Amalgame entre la toxicité de l’aluminium dans les emballages et les boîtes de conserves : YUCA condamnée pour dénigrement
Par une ordonnance du 5 mars 2020, le Président du Tribunal de commerce de Versailles a condamné YUCA ( https://yuka.io/ ) pour dénigrement considérant que celle-ci avait créé un amalgame entre la toxicité de l’aluminium et les boîtes de conserve . Depuis...
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Provocation à la haine raciale sur Facebook et Twitter: Un an de prison ferme ordonné
Un antisémite notoire a été condamné, le 7 septembre 2016, à un an de prison ferme par le TGI de Paris pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages diffusés sur Facebook et Twitter. Le prévenu, qui n’a pas comparu,...
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CoLink’In ne contrefait pas la marque LinkedIn
Les sociétés LinkedIn France et Ireland sont condamnées à verser 15 000 € à la société Colink’in au titre des frais engagées pour sa défense dans l’action en contrefaçon de marque, par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 février 2016. La cour a...
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Diffamation : pas d’interruption de la prescription sans acte de procédure régulier
L'actualité du droit des nouvelles technologies Cette affaire concernant le site lesinrocks.com illustre à nouveau la technicité de l’action en diffamation. L’envoi de conclusions par le demandeur alors que le défendeur n’a pas encore d’avocat constitué...
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Diffusion de programmes TV en ligne : Playtv.fr condamné aussi pour les liens profonds
Dans un arrêt du 2 février 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris qui avait condamné Playmedia, l’éditeur de Playtv.fr, à verser un million d’euros à France Télévisions pour avoir diffusé ses programmes sans son autorisation...
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France Numérique 2012: plan de développement de l'économie
Le 2 avril 2008, le Président de la République et le Premier Ministre ont confié à Eric Besson, Secrétaire d'Etat, la mission d’élaborer un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques...
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Séminaire IRPI sur le droit d'auteur - actualité jurisprudencielle
Dans le cadre de son cycle de séminaires sur l’actualité jurisprudentielle en matière de propriété intellectuelle, l'IRPI organise un module qui portera sur : LE DROIT D'AUTEUR Cette conférence sera animée par les Professeurs André Lucas, Jean-Michel...
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Extraction de la base de données societe.com: interdiction ordonnée
Dans une ordonnance de référé du 18 juin 2008 (SOCIETE / IIEESS) , le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société IIEESS de cesser la diffusion de son logiciel dénommé « qualification pro » dont l’objet était d’extraire automatiquement...
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2 noms de domaine contrefaisants transférés au profit d'Elite
Dans une ordonnance de référé du 18 avril 2008 le Président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le transfert des noms de domaine contrefaisants www.elitemodel.eu et www.elitemodelmanagement.eu au profit de l’agence de mannequin Elite. L’agence...
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La responsabilité de Google (Adwords) renvoyée devant le CJCE
Dans un arrêt du 20 mai 2008 (Affaire Google / Vuitton ) , la Cour de cassation a posé une série de questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes de nature à mettre un terme au débat sur la nature de la responsabilité qui pèse...