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Top articles
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Concurrence déloyale: Blocage abusif d'un mot clé sur Adwords
Dans un jugement du 24 mars 2009 (SNDC / Ludopia Interactive ) , le tribunal de grande instance de Paris, tout en annulant la marque Emailing pour manque de distinctivité, a jugé que le blocage abusif d’un mot clé auprès de la régie publicitaire Adwords...
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Alcool & Publicité: Internet support prohibé
Dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2008 [1] , le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société Heineken de retirer de son site internet www.heineken.fr tout message publicitaire considérant que ce support n’entrait pas...
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Droit à l'image VS liberté d'information
Dans un arrêt du 30 octobre 2007 [1] , la cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société SCPE qui a été condamnée à indemniser Madame Valérie P. pour avoir porté atteinte à son droit à l’image en publiant des photos sans rapport direct avec le sujet...
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Cybersquatting : l'OMPI ordonne le transfert d'un nom de domaine
Cybersquatting : le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI ordonne le transfert d’un nom de domaine en .fr Par une décision en date du 26 décembre 2006, le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu une décision ordonnant le transfert...
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Mesures techniques de protection (DRM): Sony condamnée
Mesure techniques de protection (DRM): Sony condamnée à informer clairement et de manière explicite les consommateurs que les baladeurs numériques qu'elle commercialise ne permettent l'écoute que des seuls fichiers musicaux téléchargés sur le site www.connect-europe.com...
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Les Typosquatteurs ne sauraient rester anonymes
Dans une ordonnance de référé du 21 juin 2007, le Président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) à communiquer aux sociétés 3 Suisses et Civad l’ensemble des informations...
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P2P: la source de la copie privée doit être licite
P2P : Télécharger illégalement des fichiers musicaux est un acte de contrefaçon puni par la loi même si l’internaute agit dans le but de découvrir des artistes Par un jugement en date du 30 novembre 2006, le Tribunal correctionnel de Rennes a notamment...
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Cybersurveillance: une présomption créée par la cour de cassation
Cybersurveillance des salariés: il existe dans le dernier état de la jurisprudence une présomption de caractère professionnels des documents détenus par le salarié dans l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise. Dans son arrêt du 2 octobre 2001...
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Liens commerciaux & mots clés négatifs: Quid des responsabilités ?
Dans une ordonnance de référé du 17 septembre 2008 (2L MULTIMEDIA / MEETIC) , le Président du tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes de la société 2L Multimédia qui se plaignait de voir apparaître des liens commerciaux renvoyant vers...
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Décret du 6 février 2007: Règles d'attribution des noms en .fr
Décret n°2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet : fixation des règles d’attribution et de gestion des nom de domaine en .fr Dispositions relatives aux modalités de désignation et obligations...
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Jeux et paris en ligne : la fin du monopole du PMU ?
Dans un arrêt du 10 juillet 2007 , la cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 janvier 2006 qui, en confirmant une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Paris du 8 juin 2005, avait ordonné à la...
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Dailymotion, hébergeur, condamné pour contrefaçon
Dans un jugement du 10 avril 2009 (Zadig Productions c/ Dailymotion ) , le tribunal de grande instance de Paris, tout en qualifiant Dailymotion d’hébergeur au sens de l’article 6.I.2 de la LCEN, l’a condamné sur le fondement du droit commun de la contrefaçon...
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P2P : Surveillance des réseaux autorisée par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 23 mai 2007 [1] a annulé quatre décisions de la CNIL du 18 octobre 2005 qui interdisaient à un certain nombre de sociétés de gestion de droits d’auteurs (la SACEM, la SDRM, la SCPP et la SPPF) de mettre en oeuvre un...
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Charte Informatique violée: licenciement pour faute grave justifié
Dans un arrêt du 21 décembre 2006, la chambre sociale de la cour de cassation a reconnu que la violation de la charte informatique d’une entreprise par l’un de ses salariés permettait de justifier son licenciement pour faute grave : « Attendu que M. ,...
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SPAM : La cour de cassation définit la notion de collecte déloyale
Spam : La cour de collecte cassation dans un arrêt du 14 mars 2006 définit la notion de déloyale de données nominatives. Les faits de l’espèce sont les suivants : la société ABS a adressé dans le courant des années 2002 et 2003, des courriers électroniques...
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Second Life échappe a une éventuelle condamnation
Dans une ordonnance du 2 juillet 2007, le président du tribunal de grande instance de Paris a débouté deux associations familiales des demandes qu’elles formulaient à l’encontre de l’éditeur du logiciel de jeu Second Life, la société californienne Linden...
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.eu: enregistrement ouvert au public
Ouverture au public de l’enregistrement de noms de domaine en « .eu » depuis le 7 avril 2006 Depuis le 7 avril 2006, après une période de pré-enregistrement dénommée « Sunrise », les noms de domaine européens en « .eu », qui trouvent leur base juridique...
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Cybersécurité: l'ANSSI publie un guide sur la cybersécurité des systèmes industriels
L'Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) a publié le 21 janvier 2014 des mesures, non contraignantes, visant à renforcer la cybersécurité des systèmes industriels. Les documents publiés serviront de base de travail pour l’élaboration...
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Preuve d’un fait & Email : Inapplicabilité des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil relatifs à la validité de l’écrit ou de la signature électronique
Par un arrêt du 25 septembre 2013 (AGL Finances / Mme X) , la Cour de cassation a jugé que les articles 1316-1 et 1316-4 relatifs à la validité de l’écrit et de la signature électroniques étaient inapplicables à un courriel produit en justice pour rapporter...
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Compétence territoriale et Internet: Revirement de jurisprudence?
Dans un arrêt du 30 septembre 2009 (My Little Paris / Violette 2008) , la Cour d’appel de Paris s’est déclaré compétente alors même que le constat d’huissier destiné à prouver le parasitisme avait été établi dans le ressort de Nanterre. Rappelons qu’en...
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41h/mois de connexion web : licenciement pour faute grave validé
Dans un arrêt du 18 mars 2009 (Eric P. / Lauzin ) , la cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Toulouse qui avait considéré justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui s’était connecté à internet à des fins personnels...
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Base de données (L.341-1 CPI): la notion d'investissement affinée
Dans un arrêt du 5 mars 2009 (PRECOM - OUEST FRANCE / DIRECT ANNONCES ) , la cour de cassation a précisé que la notion d’investissement du producteur d’une base de données couvrait les investissements liés à la constitution de la base et non ceux liés...
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AOC: Radiation du nom de domaine champagne.ch ordonnée
Dans un jugement du 9 avril 2008 (Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne - CIVC / Cornu) , le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la radiation du nom de domaine www.champagne.ch en ce qu’il était constitutif d’une appropriation illicite...
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Arrgh: mesures de filtrage imposées aux FAI confirmées
Dans un arrêt du 19 juin 2008 (Affaire Arrrgh) , la cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation formé par les principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) qui contestait la mesure de filtrage qui leur avait été imposée en vertu de l’article...
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Condamnation d'un internaute pour contrefaçon de la marque SFR
Dans un jugement du 18 mars 2008 (SFR / Mr AH.) , le tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute pour contrefaçon de la marque notoire SFR. Précisons que l’internaute contrefacteur reproduisait la marque SFR pour vendre, par l’intermédiaire...