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Top articles
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L'achat à titre de mot clé d'une marque d'un tiers ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale
Dans la droite ligne de l’arrêt rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 23 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a prononcé un jugement le 6 septembre 2012 (EUROCHALLENGES / Lina H.) dans lequel il a considéré que le seul...
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Marketing Viral & Alcool : Les message relayés par les internautes sur Facebook sont des messages publicitaires
Par un arrêt du 3 juillet 2013 (RICARD / ANPAA) , la Cour de cassation a considéré que les messages partagés par les internautes sur Facebook via une application de marketing viral exploité par Ricard avaient un caractère publicitaire au sens de l’article...
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IBM / MAIF: La Cour de cassation relance l'affaire
Cette affaire, qui a eu un impact retentissant dans le secteur de l’informatique vient d’être relancée par un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2013 (MAIF / IBM). Pour mémoire, par un jugement du 14 décembre 2009 , le Tribunal de grande instance...
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Photo: A défaut d'originalité, pas de droit d'auteur
Par une ordonnance de référé du 2 août 2013 , le Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé d’interdire la publication de photos d’une robe de mariée estimant que les clichés étaient dénués de toute originalité . Dans cette affaire, la créatrice de...
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Injonction de blocage de site Internet & FAI: La cour de cassation valide la procédure applicable aux jeux d'argent en ligne
Par un arrêt du 12 juillet 2013 (DARTY TELECOM / ARJEL) , la Cour de cassation a validé la procédure de l’article 61 alinéa 2 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 qui offre au président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) le droit de...
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Contrefaçon: Une expertise judiciaire ne saurait pallier l'absence de description des caractéristiques et de l'originalité du logiciel revendiqué
Par une ordonnance du 8 février 2013 (M.X / Ebay & Paypal) , le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré nulle une assignation en contrefaçon de logiciel faute pour le demandeur d’avoir décrit les caractéristiques et l’originalité...
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L’adhésion à un dispositif de dématérialisation emporte nécessairement consentement à recevoir des notifications d’actes de procédure par la voie électronique
Par un avis du 9 septembre 2013 (avis n°15012) , la Cour de cassation a considéré que l’adhésion d’un avocat au réseau privé virtuel avocat (RVPA) emportait nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la...
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Contrefaçon sur Internet & Web 2.0: Colloque IRPI le 27.10.2008
L'institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI) organise le 27 octobre 2008 un colloque sur le thème suivant: "CONTREFAÇON SUR INTERNET - Les enjeux du droit d'auteur sur le Web 2.0". Ce colloque a pour objectif de faire le point sur la contrefaçon...
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Annulation de la décision fixant la rémunération pour copie privée
Par un arrêt du 11 juillet 2008 , le Conseil d’Etat a annulé à la demande du Syndicat de l’Industrie de Matériels Audiovisuels Electroniques la décision de la commission prévue à l’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle fixant les modalités...
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Forum de discussion: l'hébergeur n'a pas à conserver les données
Dans un jugement du 25 avril 2008 (Monsieur V.GD / MICROSOFT FRANCE) , le tribunal de grande instance d’Evry a condamné Microsoft pour avoir supprimé sans préavis, ni avertissement un forum de discussion, dénommé infosbis, qu’elle hébergeait gratuitement....
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Les notions d'hébergeurs et d'éditeurs de contenus précisées
Dans deux jugements prononcés le 15 avril 2008 (Affaires Lafesse / Dailymotion et Omar et Fred / Dailymotion ), le tribunal a confirmé que le site de partage de vidéos Dailymotion avait la qualité d’hébergeur et bénéficiait à ce titre du régime de responsabilité...
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Nécessité d'un lien suffisant/substantiel/significatif avec la France
Dans un arrêt du 14 février 2008 , la cour d'appel de Paris a confirmé qu'il ne suffisait pas qu'un site Internet soit accessible en France pour que les juridictions françaises soient compétentes, mais qu'il fallait en outre qu'il soit destiné au public...
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Diffamation: La vérité doit porter sur des faits antérieurs
Dans un arrêt du 23 octobre 2007 [1] , la cour de cassation a rappelé que l’exception de vérité de l’article 55 du 29 juillet 1881 doit pour prospérer porter sur des faits antérieurs à la publication de l’écrit incriminé. Les faits de l’espèce étaient...
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Incertitudes persistantes sur la nature juridique des jeux vidéo
Si le marché du jeu vidéo est de plus en plus mature et touche désormais toutes les tranches de la population française [1] , il reste que son statut juridique demeure incertain. La cour de cassation dans deux arrêts d’assemblée plénière du 7 mars 1986...
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Prix unique du livre: Amazon condamnée à 100 000 €
Dans un jugement du 11 décembre 2007 [1] le tribunal de grande instance de Versailles a interdit à la librairie en ligne Amazon de livrer gratuitement les livres vendus sur son site internet et l’a condamnée à payer au syndicat de la librairie française...
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Interprétation restrictive de la notion de fichier personnel
Dans un arrêt du 21 octobre 2009 , la Cour de cassation a considéré qu’un fichier informatique identifié par un salarié avec les initiales de ses nom et prénom ne pouvait être qualifié de personnel. Rappelons que dans son arrêt du 18 octobre 2006 la Cour...
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La fin du monopole du PMU et de la FDJ est proche
Dans un arrêt du 9 mai 2008 le Conseil d’Etat (Arrêt Zeturf) a posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de nature à remettre en cause le monopole du PMU. Rappelons que l’arrêt de la cour de cassation du...
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Accès frauduleux à un SI : 6 mois de prison prononcés
Dans un jugement du 1er juin 2007 [1] , le tribunal correctionnel de Paris a condamné un ancien salarié de la société Oddo à 6 mois de prison avec sursis pour avoir utilisé les codes d’accès des messageries de 2 dirigeants et pour avoir divulgué les informations...
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Internet sur le lieu de travail: caractère professionnel présumé
Dans un arrêt du 9 juillet 2008 (Franck L. / Entreprise Martin ) , la cour de cassation a précisé que les connexions internet établies par un salarié pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour...
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Call TV (Télé-tirelire): le CSA précise le cadre juridique
Dans une délibération du 4 décembre 2007 [1] , le Conseil Supérieur de Audiovisuel (CSA) a précisé le cadre juridique des émissions dites « call TV » ou encore « Télé-Tirelire ». Le CSA constate que ces émissions de télévision, qui ont pour objet d'inciter...
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Preuve du téléchargement illégal: nécessité du visa de la CNIL
La cour d’appel de Rennes dans deux arrêts, l’un du 22 mai 2008 et l’autre du 23 juin 2008 , a annulé les procès-verbaux d’agents assermentés de la SCPP et de la SDRM qui avaient procédé à des traitements de données personnelles, en l'occurence des adresses...
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Affaire TWD : Google condamnée pour contrefaçon de marque
Dans un arrêt du 6 décembre 2007 TWD Industries / Google France, Google Inc [1] , la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné Google pour contrefaçon de marque considérant qu’elle était intervenue activement pour assister l’annonceur dans le choix des...
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Belgacom Skynet condamnée pour violation de la vie privée
Dans une ordonnance de référé du 16 avril 2008 (O.M / Belgacom Skynet) le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Belgacom Skynet pour avoir porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’un acteur en évoquant sa vie sentimentale, plus...
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Google Images soumis en France à la loi fédérale américaine
Dans un jugement du 20 mai 2008 (SAIF C/ Google) , le tribunal de grande instance a considéré que Google Images était soumis à la loi fédérale américaine dans la mesure où le fait générateur de la contrefaçon alléguée se situait dans ce pays. Le tribunal...
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La marque texto de SFR annulée pour manque de distinctivité
Dans un jugement du 29 janvier 2008 le tribunal de grande instance de Paris a déclaré nulle la marque TEXTO déposée par SFR la jugeant dépourvue de caractère distinctif. Le tribunal constate dans son jugement que plusieurs articles parus dans des journaux...