Top articles
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Réguler la blockchain : avec modération pour l’Union européenne
Le Parlement européen a adopté le rapport du député Jakob von Weizsäcker préconisant une approche progressive dans la régulation de la blockchain. Réguler la blockchain ? Oui, mais avec modération. C’est le point de vue exprimé par le député européen...
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Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil
paiement en ligne - Contrat de développement - fonctionnalité non prévue - livraison inadaptée aux besoins - inexécution de l'obligation de délivrance Décision déférée à la Cour : Jugeme...
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Loi Numérique : le volet Open Data adopté mais dérogations multiples
Les ambitions du gouvernement en matière d’Open Data, à savoir inscrire dans la loi pour une République numérique le principe d’ouverture par défaut et de libre réutilisation des données publiques, ont été contrariées au Sénat. Le Sénat poursuit l’examen...
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Les décisions de justice bientôt publiées en Open data
Dans le cadre de l'examen du projet de loi numérique, les sénateurs ont adopté récemment des amendements proposés par le gouvernement qui permettront au public d'accéder plus facilement aux décisions de justice. À l'heure actuelle, seulement 1 % des décisions...
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Loi numérique : les amendements sur le logiciel libre divisent En savoir plus sur http://www.silicon.fr/amendements-loi-republique-numerique-logiciel-libre-135835.html#R73H8Y3YQGrksZxb.99
Après 8500 contributions externes et 148 000 votes en ligne, plus de 700 amendements ont été portés par les députés au projet de loi numérique d’Axelle Lemaire, dont ceux sur le logiciel libre. L’OS souverain (l’amendement CL129 a été adopté, le CL116...
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Conservation des données personnelles : la CJUE invalide la directive de 2006
Par un arrêt du 8 avril 2014, la CJUE a invalidé la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation des données considérant que le législateur de l’Union avait excédé les limites imposées par le principe de proportionnalité. La Cour a tout d'abord...
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E-réputation : Quelles sont les conditions pour déterminer si le dénigrement est constitué ?
Par un arrêt en date du 4 mars 2020 , la Cour de cassation a jugé que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit constitue un acte de dénigrement,...
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L’Europe rêve d’un statut légal pour les robots
Robots, véhicules autonomes et drones pourraient avoir, demain, un statut de "personne électronique". C’est une des pistes que propose une commission du Parlement européen. Dans un rapport adopté le 12 janvier 2017 en commission des affaires juridiques,...
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Seloger.com : la nécessaire preuve d’investissements spécifiques
L'actualité du droit des nouvelles technologies
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Annuaires de professionnels du droit : les coordonnées professionnelles sont des données à caractère personnel
Le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone constituent des données à caractère personnel, même s'il s'agit des coordonnées professionnelles de ces personnes et qu'elles sont rendues publiques....
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Le conseil de l'économie et de l'information du digital (CEIDIG) sensibilise Les dirigeants à la sécurité numérique
Le CEIDIG a présenté le 23 février à l’occasion du Cercle européen de la sécurité le guide « L’essentiel de la sécurité numérique pour les dirigeants » devant des professionnels de la cybersécurité et des membres de comités exécutifs invités à cette occasion....
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Données : la justice européenne dit non à l’obligation de conservation généralisée
La CJUE rejette toute réglementation nationale prévoyant une conservation généralisée des données. Le droit au respect de la vie privée prime. Cela devrait faire du bruit en France. La portée de cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne devrait...
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Externalisation de la modération : responsabilité du directeur de la publication
L'actualité du droit des nouvelles technologies
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La preuve par SMS admise par la cour de cassation
Dans un arrêt du 23 mai 2007, la Chambre sociale de la cour de cassation a admis la preuve par SMS dans une affaire de harcèlement sexuel. Les faits de l'espèce sont les suivants: Mme Y..., négociatrice immobilière dans une étude notariale a été licenciée...
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Nom de domaine: marque notoire et nom commun
Nom de domaine : « l’argus de l’automobile et des locomotions » ne saurait faire valoir des droits privatifs sur le nom commun appartenant au language courant "Argus" que dans son domaine de spécialité. Dans un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation...
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Marque vs Nom de domaine: application du principe de spécialité
Marque / Nom de domaine : il ne suffit pas d’être titulaire d’une marque pour voir son action en contrefaçon prospérer à l’encontre d’un tiers qui enregistre un nom de domaine similaire. Dans un arrêt du 10 octobre 2006 la Cour d’appel de Rennes a considéré...
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DADVSI: 1er décret pris pour son application
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) : le 1er décret pris pour son application a été publié au journal officiel le 30 décembre 2006. Le décret du 23 décembre 2006 relatif...
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Liens commerciaux: Panorama de la jurisprudence Google
Google : Contradiction entre la jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris et celui de Nanterre Google est connue du grand public pour son moteur de recherche gratuit qui est utilisé par la plus grande majorité des internautes. Parallèlement...
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Copie privée: La source doit-elle être licite?
Copie privée : La source doit elle être licite ? La copie d’une contrefaçon est-elle une contrefaçon ou relève-t-elle du régime de l’exception pour copie privée définie à l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle ? La réponse semble...
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Courrier recommandé électronique = Courrier recommandé papier
L’ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005 accorde, sous certaines conditions, au e-mail recommandé la même valeur légale qu’un courrier recommandé papier dans le cadre de la conclusion ou l’exécution d’un contrat L’ordonnance du 16 juin 2005 créé un nouvel...
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Milka vs Milka: la Cour d'appel tranche en faveur du chocolat
Milka vs. Milka : La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 27 avril 2006 a tranché en faveur du chocolat. Les faits de l’espèce sont les suivants : La société Kraft Foods Schweiz Holding (ci après dénommé « Kraft ») est titulaire de plusieurs marques...
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Quel régime / réglementation appliquer à la VoD?
Quel régime / réglementation appliquer à la vidéo à la demande ? Par Philippe LECONTE Il y a une dizaine d’années, l’exploitation et la consommation de la musique ont été profondément bouleversées par la conjonction de trois phénomènes. La numérisation...
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B to C: Les obligations d'information des fournisseurs précisées
B to C : deux arrêtes du 16 mars 2006 viennent préciser les obligations d’information qui s’imposent aux fournisseurs de services de communications électroniques L’article L.121-83 du Code de la consommation dispose que tout contrat souscrit par un consommateur...
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Comptétence des juridictions françaises et préjudice éventuel
Concurrence déloyale d’une société etrangere n’ayant pas d’activité en france : Compétence des juridictions françaises lorsque les faits litigieux sont susceptibles de causer un préjudice sur le territoire national Dans cet arrêt du 20 mars 2007, la Cour...
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Compétence territoriale: critère d'accessibilité insuffisant
Compétence rationae loci : l’application du seul critère d’accessibilité, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, remis en cause par la cour d’appel de Paris. Dans son arrêt du 6 juin...