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Top articles
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Réguler la blockchain : avec modération pour l’Union européenne
Le Parlement européen a adopté le rapport du député Jakob von Weizsäcker préconisant une approche progressive dans la régulation de la blockchain. Réguler la blockchain ? Oui, mais avec modération. C’est le point de vue exprimé par le député européen...
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Loi numérique : les amendements sur le logiciel libre divisent En savoir plus sur http://www.silicon.fr/amendements-loi-republique-numerique-logiciel-libre-135835.html#R73H8Y3YQGrksZxb.99
Après 8500 contributions externes et 148 000 votes en ligne, plus de 700 amendements ont été portés par les députés au projet de loi numérique d’Axelle Lemaire, dont ceux sur le logiciel libre. L’OS souverain (l’amendement CL129 a été adopté, le CL116...
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Les décisions de justice bientôt publiées en Open data
Dans le cadre de l'examen du projet de loi numérique, les sénateurs ont adopté récemment des amendements proposés par le gouvernement qui permettront au public d'accéder plus facilement aux décisions de justice. À l'heure actuelle, seulement 1 % des décisions...
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Cyber-attaque: Le gouvernement propose une définition
Une cyber-attaque est une atteinte à des systèmes informatiques réalisée dans un but malveillant. Elle cible différents dispositifs informatiques : des ordinateurs ou des serveurs, isolés ou en réseaux, reliés ou non à Internet, des équipements périphériques...
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Loi Numérique : le volet Open Data adopté mais dérogations multiples
Les ambitions du gouvernement en matière d’Open Data, à savoir inscrire dans la loi pour une République numérique le principe d’ouverture par défaut et de libre réutilisation des données publiques, ont été contrariées au Sénat. Le Sénat poursuit l’examen...
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E-réputation : Quelles sont les conditions pour déterminer si le dénigrement est constitué ?
Par un arrêt en date du 4 mars 2020 , la Cour de cassation a jugé que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective, la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit constitue un acte de dénigrement,...
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Le conseil de l'économie et de l'information du digital (CEIDIG) sensibilise Les dirigeants à la sécurité numérique
Le CEIDIG a présenté le 23 février à l’occasion du Cercle européen de la sécurité le guide « L’essentiel de la sécurité numérique pour les dirigeants » devant des professionnels de la cybersécurité et des membres de comités exécutifs invités à cette occasion....
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Annuaires de professionnels du droit : les coordonnées professionnelles sont des données à caractère personnel
Le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone constituent des données à caractère personnel, même s'il s'agit des coordonnées professionnelles de ces personnes et qu'elles sont rendues publiques....
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Seloger.com : la nécessaire preuve d’investissements spécifiques
L'actualité du droit des nouvelles technologies
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L’Europe rêve d’un statut légal pour les robots
Robots, véhicules autonomes et drones pourraient avoir, demain, un statut de "personne électronique". C’est une des pistes que propose une commission du Parlement européen. Dans un rapport adopté le 12 janvier 2017 en commission des affaires juridiques,...
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Conservation des données personnelles : la CJUE invalide la directive de 2006
Par un arrêt du 8 avril 2014, la CJUE a invalidé la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation des données considérant que le législateur de l’Union avait excédé les limites imposées par le principe de proportionnalité. La Cour a tout d'abord...
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Externalisation de la modération : responsabilité du directeur de la publication
L'actualité du droit des nouvelles technologies
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Données : la justice européenne dit non à l’obligation de conservation généralisée
La CJUE rejette toute réglementation nationale prévoyant une conservation généralisée des données. Le droit au respect de la vie privée prime. Cela devrait faire du bruit en France. La portée de cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne devrait...
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Dailymotion condamnée en qualité d'hébergeur (article 6-I-2 LCEN)
Dans un jugement du 13 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Dailymotion à indemniser les ayants droit du film Joyeux Noël qui pouvait être visionné illégalement, en streaming, sur le site www.dailymotion.fr . Le tribunal, tout...
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Marque et noms de domaine litigieux: Paris défend son nom !
Par un jugement du 6 juillet 2007 (1), le tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque PARIS-SANS FIL en ce qu’elle portait atteinte aux droits de la ville de Paris sur son nom et a ordonné la radiation des noms de domaine www.paris-sansfil.fr...
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Lutte contre la contrefaçon: Projet de loi adopté
Le projet de loi transposant la directive européenne du 29 avril 2004 [1] a été adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2007 et par l’Assemblée Nationale le 2 octobre 2007 [2] . Cette loi a pour objet de : durcir la législation existante ;...
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Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire: La charge de la preuve
Sur qui repose la charge de la preuve lorsque le code confidentiel d’une carte bancaire est utilisé à la suite de sa perte ou de son vol avant sa mise en opposition? Appartient-il au titulaire de la carte de prouver qu’il n’a pas commis de négligence...
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Vente liée ordinateur / licences de logiciels : Acer condamnée
Dans un jugement du 23 juillet 2007 [1] , le juge de proximité de Puteaux a condamné le fabriquant Acer à rembourser le prix des licences des logiciels préinstallés sur un ordinateur neuf, notamment le système d’exploitation Windows XP de Microsoft, à...
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Google Vidéo condamné en qualité d'hébergeur (Article 6.I.2. LCEN)
Dans le prolongement du jugement Dailymotion [1] , le tribunal de grande instance de Paris a dans un jugement du 19 octobre 2007 [2] condamné Google en qualité d’hébergeur pour l’exploitation de son service Google Vidéo. Les faits de l’espèce sont les...
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Wikipedia hébergeur échappe à une condamnation
Dans une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Paris le 29 octobre 2007, la Fondation Wikimedia, qui exploite l’encyclopédie collaborative en ligne Wikipedia, a échappé à une condamnation du fait de sa...
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Vente d'une contrefaçon sur eBay: 15 000 € de condamnation
Dans un jugement du 17 janvier 2007 [1] , le tribunal de grande instance de Lille a condamné un internaute à 15 000 € de dommages-intérêts pour avoir vendu sur le site eBay une contrefaçon d’un flacon de parfum revêtu de la marque Trésor, appartenant...
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La qualité d'hébergeur emporte des obligations spécifiques
Dans une ordonnance de référé du 31 octobre 2007 [1] , le président du tribunal de commerce de Paris a enjoint aux sociétés Date Management and Information Services (DMIS) USA et France qui exploitent le site de petites annonces Vivastreet de filtrer...
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FAI: L'accès au service soumis à une obligation de résultat
Dans un arrêt du 8 novembre 2007 [1] , la cour de cassation a confirmé le principe, d’ores et déjà posé par un certain nombre de tribunaux et cours d’appel, selon lequel les fournisseurs d’accès à internet sont soumis à une obligation de résultat s’agissant...
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Droit de réponse online (Art.6-IV LCEN):1ère application du décret
Dans une ordonnance du 19 novembre 2007 [1] , le président du tribunal de grande instance de Paris a pour la 1ère fois fait application du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse en ligne [2] . Les faits de cette affaire sont...
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Reprise annoncée de la surveillance des réseaux P2P en 2008
Trois sociétés d’auteurs (la SCPP, le SPPF et la SACEM) ont été autorisées par la CNIL au mois de novembre 2007 à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation des délits de contrefaçon commis par...