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Top articles
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Editeurs de jeux vidéo: crédit d'impôts accepté
Bonne nouvelle pour les éditeurs de jeux vidéo puisque la commission européenne [1] a approuvé le 11 décembre 2007 le crédit d’impôts adopté par les députés français pour les soutenir. Rappelons en effet que la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à...
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Google condamnée en qualité d'hébergeur de blogs (Blogger)
Dans un arrêt du 12 décembre 2007 [1] , la cour d’appel de Versailles a condamné Google à payer à deux sociétés du Groupe Benetton une provision de 30 000 € pour avoir manqué à ses obligations d’hébergeur de blogs, au sens de l’article 6 de la loi du...
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Informatique: groupe de contrats/clause limitative de responsabilité
Dans un arrêt du 13 février 2007 [1] , la cour de cassation s’est prononcée sur l’indivisibilité de plusieurs contrats informatiques qui convergeaient vers la même finalité et a écarté le jeu d’une clause limitative de responsabilité estimant que le fournisseur...
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Les hébergeurs soumis à une obligation de surveillance particulière
Dans un jugement du 20 février 2008 , le tribunal de commerce de Paris a condamné Google en qualité d’hébergeur pour ne pas avoir rendu impossible l’accès au film « Le monde selon Bush » après avoir été informée du caractère illicite de ce contenu, et...
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Nature juridique de l'adresse IP : le débat est-il clos ?
Dans un arrêt du 29 janvier 2008 (Promusicae c/ Telefonica de Espana SAU) la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a considéré que l’adresse IP était une donnée à caractère personnelle. La position adoptée par la CJCE est différente de celle...
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Fuzz.fr: nouvelle condamnation d'un agrégateur en qualité d'éditeur
Dans une ordonnance du 26 mars 2008 le Président du tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Bloobox Net, qui exploitait l’agrégateur www.fuzz.fr , pour avoir porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’un acteur. Comme dans l’affaire...
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Nature juridique des agrégateurs: le débat ne fait que commencer
Dans une ordonnance du 28 février 2008 le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société exploitant le dictionnaire en ligne collaboratif www.dicodunet.com en qualité d’éditeur pour avoir porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’un...
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Préselection d'office et 12 clauses des CGV de CDISCOUNT abusives
Dans un jugement du 11 mars 2008 le tribunal de grande instance de Bordeaux a jugé abusives ou illicites 12 clauses contenues dans les conditions générales de vente du marchand en ligne CDISCOUNT. Le tribunal a également jugé illicite le fait pour la...
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2 nouvelles condamnations de Google pour contrefaçon de marque
Dans 2 nouvelles affaires, l’une « Rentabiliweb » (jugement du 13 mars 2008 prononcé par le tribunal de grande instance de Lyon) , et l’autre « Citadines » (jugement du 14 mars 2008 prononcé par le tribunal de grande instance de Paris) , Google a été...
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Preuve de la concurrence déloyale vs respect de la vie privée
Dans un arrêt du 10 juin 2008 , la cour de cassation a décidé que le respect de la vie privée d’un salarié ne faisait pas obstacle au droit de l’employeur de mettre en œuvre une procédure judiciaire, fondée sur l’article 145 du NCPC, pour se préconstituer...
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La copie privée: une exception qui ne peut être soulevée au principal
Dans un arrêt du 19 juin 2008 , la cour de cassation a précisé que la copie privée est une exception légale au principe prohibant toute reproduction sans autorisation d’une œuvre protégée et non un droit. La cour de cassation en déduit qu’une telle copie...
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Wizzgo à nouveau condamnée pour enregistrements illicites
A l'instar de sa décision rendue le 6 août 2008 (M6 / Wizzgo) , le président du tribunal de grande instance de Paris a, dans une ordonnance de référé du 6 novembre 2008 (FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 4 & FRANCE 5 / Wizzgo) , a jugé illicite le service gratuit...
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Youtube hébergeur condamné sur 2 fondements distincts
Dans un jugement du 14 novembre 2008 (LAFESSE C / YOUTUBE ) , le tribunal de grande instance de Paris a condamné Youtube en qualité d’hébergeur : 1. Pour avoir m aintenu sur son site internet des contenus protégés , en l’espèce des vidéos de Lafesse,...
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Magnétoscope numérique: 400 000 € de condamnation prononcée
Suite aux ordonnances de référé rendues les 6 août (M6, W9 / WIZZGO) et 6 novembre 2008 (FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 4, FRANCE 5 / WIZZGO) , le tribunal de grande instance de Paris a dans un jugement du 25 novembre 2008 condamné Wizzgo à payer aux sociétés...
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Amazon: 18 clauses jugées abusives ou illicites
Dans un jugement du 28 octobre 2008 (UFC Que Choisir / Amazon) , le tribunal de grande instance de Paris a jugé abusives ou illicites 18 clauses des conditions d’utilisation du site internet www.amazon.fr . Rappelons qu’en vertu de l’article L.132-1 du...
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Faurecia / Oracle: Clause limitative de responsabilité validée
Dans un arrêt du 26 novembre 2008 (Faurecia C/ Oracle ), la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi d’un arrêt prononcé le 13 février 2007 par la cour de cassation, a validé la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat estimant que...
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Contrefaçon de droits d'auteur & Nécessité d'une oeuvre originale
Il est parfois nécessaire de rappeler certaines évidences. C’est ce que vient de faire la cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2008 (Willy L. / Servane T. & Thomas K. ) qui a rappelé qu’il était nécessaire pour que l’infraction de contrefaçon...
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Appel à candidature concernant l'organisme gestionnaire du .fr
Après la consultation publique lancée en avril 2008 sur les domaines internet nationaux et dont les résultats ont été publiés au mois d’octobre 2008 , Luc Chatel, secrétaire d’Etat en charge de l’Industrie et de la Consommation, a lancé un appel à candidature...
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Nature juridique de l'adresse IP: le débat se poursuit
Alors que la CJCE, dans un arrêt du 29 janvier 2008 (Promusicae c/ Telefonica de Espana SAU) , avait considéré que l’adresse IP était une donnée à caractère personnelle, la cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2009 (SACEM c/ M.C.S) semble résister....
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Une nouvelle adresse url ne constitue pas une nouvelle publication
Dans un arrêt du 6 janvier 2009 (M.J-L X / MRAP, LDH) , la cour de cassation a précisé que la simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne pouvait être qualifié un nouvel acte de publication d’un texte figurant déjà à l’identique...
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Alcool & Publicité: Internet support autorisé par le législateur
Un an après le débat sur la légalité de la publicité pour l'alcool sur internet qui avait eu lieu dans l'affaire Heineken, les députés dans le cadre de la discussion du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et...
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Séminaire IRPI sur la contrefaçon de logiciels le 10 juin 2009
L'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle (IRPI) organise un séminaire consacré à la CONTREFAÇON DE LOGICIELS, risques et enjeux pour les entreprises. Suivre le lien suivant pour le programme et le bulletin d'inscription: http://www.irpi.ccip.fr/upload/2009_contrefacon_logiciel_index.html...
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Ebay: mi-hébergeur mi-éditeur...
Dans un jugement du 13 mai 2009 (L’Oréal / Ebay ) , le tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’Ebay avait la qualité d’hébergeur s’agissant de son activité de mise en ligne d’annonces et la qualité d’éditeur s’agissant de son activité de régie...
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Transfert de nom de domaine & Pouvoir du juge des référés
Dans un arrêt du 9 juin 2009 ( André D. / Sunshine, Afnic ) , la cour de cassation a considéré que le transfert de l’enregistrement d’un nom de domaine ne constituait ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, et qu’en conséquence elle...
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Google Suggest: une fonctionnalité source de responsabilité ?
Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2009 (Google Inc c/ Direct Energie) , le tribunal de commerce de Paris a considéré que l’apparition des termes « direct énergie arnaque » au sein des suggestions de recherches (« Google Suggest ») était constitutive...