Droit du Numérique

Délivrance conforme du prestataire de service informatique vs Obligation de collaboration du client = Résiliation du contrat aux torts partagés

23 Avril 2020, 09:48am

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Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 27 novembre 2017 (RG n°15/04661), la Cour d’appel de Rennes a jugé que l a responsabilité de l’échec d’un projet d’intégration d’un progiciel de gestion (ERP) était partagée entre l’intégrateur et le client . S’agissant de l’intégrateur,...

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Covid-19 & Contrats en cours : Quelles sont les conséquences sur le délai de rétractation ou de réflexion, les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires et de déchéance?

20 Avril 2020, 22:39pm

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Publié par Nicolas Herzog

Le 25 mars 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance n°2020-306 comportant un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les sanctions applicables en cas d’inexécution des contrats en cours . Par une ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020,...

Amalgame entre la toxicité de l’aluminium dans les emballages et les boîtes de conserves : YUCA condamnée pour dénigrement

20 Avril 2020, 11:51am

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Publié par Nicolas Herzog

Par une ordonnance du 5 mars 2020, le Président du Tribunal de commerce de Versailles a condamné YUCA ( https://yuka.io/ ) pour dénigrement considérant que celle-ci avait créé un amalgame entre la toxicité de l’aluminium et les boîtes de conserve . Depuis...

Collectionneurs d’œuvres d’art et artistes: Un duel féroce

18 Avril 2020, 19:20pm

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Publié par Nicolas Herzog

Le 10 septembre 2015, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les héritiers de MATISSE et PICASSO à l’encontre de la décision de la Cour d’Appel du 18 décembre 2013 rappelant qu’avant 1910, le droit de reproduction était présumé être cédé de...

Diffamation & Concurrence déloyale : Quel Tribunal est compétent pour trancher le litige ?

15 Avril 2020, 11:52am

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Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour d’appel de Douai a considéré que lorsqu’il existait d es liens indivisibles entre des faits de diffamation et de concurrence déloyale, il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire...

Traçage numérique et données personnelles : De la nécessaire conciliation entre la protection de la santé publique et du droit au respect de la vie privée

12 Avril 2020, 17:47pm

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Publié par Nicolas Herzog

La Président de la CNIL, Mme Marie-Laure Denis, a été auditionnée par la commission des lois de l’assemblée nationale au sujet de l’ application de traçage numérique Stop-Covid . Stop-Covid est une application dont la mise en œuvre est envisagée par le...

Escape Game : La simple reprise d’un concept ne saurait constituer un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale

8 Avril 2020, 09:49am

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Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 5 mars 2020 (Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 5, 5 Mars 2020 – n° 17/13954), la Cour d’appel de Paris a rappelé que la simple reprise d’un concept d’Escape Game ne saurait constituer un acte de parasitisme en l’absence de justification...

Droit à l’oubli de l’article 17 du RGPD : le déréférencement a-t-il une portée mondiale, européenne ou nationale ?

6 Avril 2020, 09:48am

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Publié par Nicolas Herzog

L’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) a consacré le droit à l’oubli . Celui-ci précise que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de...

Un SMS ne dispose pas de la même valeur probante qu’un écrit signé électroniquement

4 Avril 2020, 09:56am

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Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 12 décembre 2019 (Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 12 Décembre 2019 – n° 17/14585), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que : L'écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l'écrit...

Ransomware : un virus informatique ne constitue pas un cas de force majeure

1 Avril 2020, 12:11pm

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Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 7 février 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’ un virus informatique ne présentait ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constituait donc pas un cas de force majeure ni même un fait fortuit exonératoire...